Arrêt de la cour suprême sur l'affaire du watergates

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Fiche de l’arrêt de la Cour Suprême dans l’affaire United States vs Nixon :

Le président Nixon a été accusé d’être impliqué dans la pose de matériel d’espionnage et d’être le commanditaire du cambriolage de l’immeuble du Watergate, siège du Parti démocrate, dans le but d’assurer sa réélection en tant que Président des Etats-Unis. Après plusieurs tentatives pour étouffer l’affaire, le procureur général Leon Jaworski réussit à confronter le président face à la justice suprême dans le cadre de la procédure d’impeachment. La Cour Suprême des Etats-Unis d’Amérique a été saisie, dans un premier temps, par le procureur Cox qui fut limogé sur ordre du président. Puis, dans un second temps, le nouvellement nommé procureur Jaworski, saisi de nouveau cette instance dans le cadre de la procédure d’impeachment par une demande d’ordonnance subpoena duces tecum qui obligea le président Nixon à présenter les registres de ses conversations téléphoniques l’incriminant. Nixon a plaidé que ces documents étaient protégés par le privilège de l’exécutif c’est à dire de l’irresponsabilité du président durant son mandat. Cependant, la Cour Suprême lui opposa que ce privilège était concevable dans d’autres domaines mais pas dans ce cas précis car le président était assigné devant le grand jury. Un président est-il totalement irresponsable durant son mandat ? Un président peut-il être démis de ses fonctions et sous quelles conditions ? La Cour Suprême a rendu son verdict le 24 juillet 1974 en assignant le président Nixon à présenter ces documents devant sa juridiction. Cependant, le président Nixon démissionna avant d’être officiellement démis de ses fonctions au terme de la procédure

en relation

Lettre
577 mots | 3 pages

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les jurés, je suis ici pour défendre ce qu’il reste de la vie de Monsieur McCorkle et sa mère qui doit désormais se débrouiller seule et payer très cher même si pendant sont enfance elle le délaissait il reste son fils, la folie d’un homme infâme et sans scrupules, de ce meurtrier qui est Marino. Que va-elle devenir, privé de l’amour de cet être cher qui représentait l’âme de la famille ? Vous me direz certainement que le temps effacera cet épisode tragique et douloureux de la vie de mon client, eh bien ! Non ! Sa mère va devoir supporter à jamais le poids de cette absence.….

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Comprendre Watergate?
1104 mots | 5 pages

Des cambrioleurs sont alors arrêtés au Watergate, siège de campagne du Parti Démocrate, en possession de matériel d’écoute. Le Directeur du FBI, Patrick Gray, fraîchement nommé à son poste par Richard Nixon, décide de ne pas lancer d’enquête. Ainsi, à ses débuts, l’affaire ne provoque aucun remous. La preuve en est qu’en novembre 1972, Richard Nixon est élu Président des États-Unis en faisant un excellent score. Cependant, deux jeunes reporters du Washington Post, grandement aidés par un informateur surnommé vont alors alerter l’opinion publique.….

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Pr Paration TD N5
1120 mots | 5 pages

Le Président sous la Vème République Jusqu’en 1958, le P apparait comme une institution secondaire en effet sous les 3 et 4 Rep (70-40) (46-58) il est relégué tant par les textes que par la pratique des pouvoirs, un rôle de « première magistrature morale du régime » selon l’expression de Berlia (homme politique des années 20). Le coup d’Etat de 1851, perpétré par Président Louis Napoléon Bonaparte va conduire le président élut a proclamé l’empire. Ceci va considérablement entacher l’image de l’institution. Aussi les rédacteurs de la C de 1958 entendent rehausser la puissance du P de la R en plaçant le siège de l’autorité exécutive dans l’institution Présidentielle.….

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TD 1 DC
1111 mots | 5 pages

La question de l'irresponsabilite du president est interessante au sens qu'elle souleve un probleme crucial sous la 5eme Republique a cause de l'ecart entre les textes et leur l'application. Nous pouvons donc nous demander en quoi le renforcement de la place du president et de ses competences sous la 5eme Republique tend a faire flechir le caractere irresponsable de ses actes ? Nous aborderons donc dans une premiere partie le caracteres….

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Les institutions de la v eme republique
5206 mots | 21 pages

» Mais l’article 68 § 1 de la constitution ajoute : « Le président de la république ne peut être destitué qu’en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat ». Il peut donc être destitué de ses fonctions présidentielles qu’en cas de : haute trahison, déficience mentale, décès, décision personnelle (démission) ou tout simplement la fin du mandat. Article 7§4et 5 de la constitution : « En cas de vacance de la Présidence de la République pour quelque cause que ce soit, ou d’empêchement constaté par le conseil constitutionnel saisi par le gouvernement et statuant à la majorité absolues de ses membres, les fonction du président de la république, à l’exception de celles prévues aux articles 11 et 12 ci-dessous, sont provisoirement exercées par le président du sénat et, si celui-ci est à son tour empêché d’exercer ses fonctions, par le gouvernement. §5) en cas de vacance ou lorsque l’empêchement est déclaré par le conseil….

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La République selon De Gaulle, continuité ou rupture ?
1537 mots | 7 pages

aux pouvoirs qui doivent lui être conférés. Selon lui, le président doit etre investi d’une grande puissance, puisqu’il est à la tête de la nation, et qu’il la représente toute entière. Il est vrai que les tentatives d’instauration d’un parlementarisme rationalisé dans les IIIème et IVème Républiques ont échoués et on menées….

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Qui gouverne sous la ve république?
2529 mots | 11 pages

L’établissement de pouvoirs propres en faveur du président, inconcevable sous les républiques précédentes, un pouvoir politique important étant incompatible avec une irresponsabilité politique, témoigne du rôle éminent que le constituant de 1958 a voulu donné au président, « clé de voûte » du régime. Chacune des deux têtes du pouvoir exécutif dispose donc à la fois de compétences réservées n’impliquant que leur propre responsabilité, et de compétences partagées, qui par un contreseing ou une consultation officielle résultent de la volonté des deux acteurs politiques. Le rapport entre les pouvoirs propres, et l’équilibre dans le partage des compétences, pose la question du détenteur réel du pouvoir gouvernant. En somme, qui du premier ministre ou du président de la république gouverne, c’est à dire édicte des normes, procède aux nominations, dispose du budget de l’Etat et est responsable devant l’assemblée?….

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Ecjs
527 mots | 3 pages

Un exécutif mieux contenu Le statut présidentiel est organisé par la limitation du nombre de mandats à deux et par la mise en place d’un nouveau droit de message : le président peut s’adresser directement aux parlementaires réunis en Congrès. Certains pouvoirs sont limités : le droit de grâce est restreint à sa dimension individuelle, le président ne préside plus le CSM (Conseil supérieur de la magistrature => a pour rôle de garantir l’indépendance des magistrats par rapport au pouvoir exécutif) , les nominations s’effectuent après les avis des commissions parlementaires. Enfin en cas de recours à l’article 16, le Conseil constitutionnel peut être saisi trente jours après son entrée en vigueur afin de trancher sur le point de savoir si les conditions du recours à l’article sont toujours présentes. Trente jours plus tard le Conseil peut s’autosaisir.….

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TD4Constit
1720 mots | 7 pages

Le Président, un “ chef suprême de l’executif, à la fois arbitre et premier responsable national.” énonce le Général de Gaulle lors de sa conférence de presse du 31 janvier 1964, ce qui a définitivement permis de le mettre à cette place. Nous pouvons également rappeler que le titre II de la Constitution est consacré au Président de la République ce qui illustre fondamentalement la présidentalisation du régime.….

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La veme république
404 mots | 2 pages

-Le president est appuyé par une majoritée parlemantaire qui soutien sa politique. Ce n’est plus une coabitation comme autrefois. C.Un president elu au SU. Pour se defendre de toutes critiques de Gaulle se fait élir au SU pour dirigé le pays en toute légitimité.….

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Charles de gaulle
693 mots | 3 pages

Depuis 1873 les présidents de la République en France étaient élus pour 7 ans et sous la IV éme République ils n'étaient rééligibles qu'une seule fois mais lorsque De Gaulle est revenu au pouvoir en 1958 celui-ci a conservé le septennat qui a ses yeux est la durée nécessaire pour permettre au président de mener a bien ses projets mais en 2000 les français ont votées par referendum la réduction du mandat présidentiel à 5 ans. Sous la IV éme République le président était élu au suffrage restreint et indirect par les parlementaires puis sous la V éme République le président a d'abord été élu au suffrage restreint élargi c'est à dire par 80000 grands électeurs mais depuis la révision constitutionnelle voulue par De Gaulle et votée par referendum en 1962 le président est élu au suffrage universel direct ce qui va renforcer sa légitimité. Sous la IV éme république le président n'avait qu'un pouvoir honorifique car il désignait le président du conseil et nommait les hauts fonctionnaires publiques avec comme seul domaine exclusif : représenter l'Etat français à l'étranger. Mais au passage à la V éme république les pouvoirs du président sont renforcés comme le voulait le général De Gaulle dans le discours de Bayeux qui evoque la notion de Chef d'Etat. Le président retrouve donc le droit de grâce et d'autres avantages comme la nomination du premier ministre et des ministres, il peut dissoudre l'assemblée comme la fait De Gaulle en 1962 et en 1968.….

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Le président est-il irresponsable?
1631 mots | 7 pages

Cette disposition n'est rien d'autre que l'aménagement très restrictif d'un principe d'irresponsabilité aussi bien politique que pénale. A_ un président politiquement irresponsable La tradition institutionnelle française a consacré l'irresponsabilité politique du président de la république. Tel était le cas sous la IIIe république, puis de nouveau sous la IVe république.….

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la démocratie américaine
535 mots | 3 pages

La Chambre des représentants a le pouvoir d'impeachment (mise en accusation), dont le Sénat a le pouvoir de juger, qui leur permet de destituer le Président de ses fonctions; en 1974, sous la menace de cette procédure, le président Richard Nixon préfère démissionner. La Cour Suprême peut déclarer certaines lois contraires a la Constitution, mais le Congrès (deux-tiers de chaque chambre) peut passer de nouveaux amendements a la Constitution avec trois-quarts des législatures d'états divers pour les rendre légales. Contre-pouvoirs : il existe des commissions parlementaires3 qui ont le pouvoir d'enquêter sur les actes des hommes politiques. Ces commissions sont composées de membres des deux principaux….

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Le president americain
1375 mots | 6 pages

Dans les faits , le président des Etats Unis garde toujours une large marge de manœuvre lorsqu’il s’agit de prise de décisions,et une possibilité de contourner les autres pouvoirs mis en place pour le contrebalancer . Il reste , en étant a la tête de l’Etat le plus hégémonique, l’homme le plus puissant du monde. Par quels moyens , le président des Etats-Unis met il en place ses décisions et quels obstacles rencontre-t-il , a l’image des événement de ce mois-ci , dans l’accomplissement de ses fonctions. Nous allons donc ,en premier lieu ,nous intéresser a la place qu’il occupe en tant que chef du pouvoir exécutif (I). Pour ensuite évoquer les limites que connait son pouvoir (II) .….

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Les différences entre le président français et le président italien
2226 mots | 9 pages

Le mandat de président de la République est incompatible avec toute autre fonction. Dans la pratique, tous les présidents ont été des élus qui avaient exercé des fonctions importantes sans rôle politique prépondérant : présidents de l'une ou l'autre des Chambres, président du Conseil par exemple Le Président italien est élu par le Parlement en séance conjointe de ses membres. Le collège électoral présidentiel est formé des 630 députés, 315 sénateurs et de 3 délégués de chaque Conseil régional excepté la région d'Aoste qui n’a qu’un délégué. Ainsi, le Président est alors élu par une représentativité qui contribue à faire de lui un personnage véritablement légitime, symbole d’une unité certaine. Quant au Président français, en 1958 il était élu par le collège électoral comme en Italie avec pas loin de 80 000 électeurs comptant les maires, les grands électeurs et les conseillers généraux.….

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