Art 9 c.c
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Le code civil, autrefois appelé le code Napoléonien, a été promulgué en 1804 par les quatre rédacteurs désignés par Napoléon Bonaparte. L’article 9 du Code Civil qui dispose «Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propre à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée. Ces mesures peuvent, s’il y a urgence, être ordonnées en référé.» n’a été intégré au Code Civil qu’en 1970. Cet article se situe dans le livre I du code civil portant le nom « des personnes» au titre I « des droits civils» dans le chapitre I « de la jouissance des droits civils». Il est précédé de l’article 8 relatif à la jouissance des droits civils et suivit par l’article 9-1 relatif quant à lui à la présomption d’innocence. Etant placé dans les premiers article, cela fait de lui un des articles important et essentiel du droit français.Cet article est composé d’un alinéa. Il semble séparé deux idées distinctes: l’alinéa premier énonce l’universalité du respect au droit de la vie privée et le deuxième alinéa énonce les sanctions lorsqu’il y a atteinte sur ce droit. Le principe de l’article 9 semble d’assurer à tous les individus le droit au respect à la vie privée, la vis privée étant la capacité pour une personne ou un groupe de personne de s’isoler dans sa sphère d’intimité à fin de protéger ses intérêts. Le droit que confère cet article a pris de nos jours une grande importance. En effet, désireux d’assurer plus efficacement la défense de ce droit, le législateur admet que l’intérêt que peut avoir une personne connue ou inconnue au respect de sphère d’intimité devait désormais être mieux défendu puisque toutes atteintes seront sévèrement réprimées.
Néanmoins le droit à l’intimité de sa vie privée n’est pas absolu car celui ci peut rentrer en conflit avec le droit à l’information dont a société dispose légitimement par le biais de la