Marie-Charlotte TRIAU

Droit des affaires – Travail préparatoire

Article 34 et 37 de la constitution

La loi est du ressort du pouvoir législatif à savoir l’Assemblée nationale et le Sénat.
Le règlement s’applique dans certains domaines pour lesquels le pouvoir réglementaire a le droit de légiférer. Par pouvoir réglementaire on comprend le gouvernement.

Une loi sera toujours supérieure à un règlement même si souvent les deux sont complémentaires car ils n’interviennent pas sur le même terrain.
On détermine si c’est une loi ou un règlement en fonction du sujet. Si le problème est lié à un domaine de compétences du parlement alors la solution est délivrée sous forme de loi. Si le problème est lié à des aspects sur lesquels le législateur n’a pas de compétence alors ça sera un règlement.
Appartiennent au domaine du législatif, le droit civique, tout ce qui attrait du domaine des personnes (mariage, autorité parentale), le droit du travail, l’obligation commerciale, l’obligation civile, etc.

Les sources du droit et l’organisation de la justice

Avec la Vème constitution le législatif revêt désormais un caractère exceptionnel alors que le domaine réglementaire est la norme.

La loi :
-fixe les règles concernant les droits civiques et les garanties fondamentales
- détermine les principes fondamentaux

La nature du pouvoir réglementaire :
Il est exercé par le Premier ministre
Il est autonome
Il est subordonné aux lois votées par le parlement

Il existe deux types de décrets :
Ceux voté par le Président de la République
Ceux voté par le Premier Ministre

Le droit de l’Union Européenne : elle fixe soit des règlements c’est à dire des normes impératives que tous les états membres doivent respecter, autrement dit aucun état membre ne peut se soustraire à leur application ; soit des directives, ici on demande plutôt aux états d’atteindre des résultats mais de la manière dont ils veulent. Il en résulte donc une certaine liberté.

« Le règlement est