TD Droit Privé, Cas Pratiques p119-120, 12/11/09 :

** Le Jeune Assistant Parlementaire :

1°) Loi d’orientation et de programme pour l’avenir de l’école :`

* Le Conseil Constitutionnel a effectué un déclassement de plusieurs articles de la Constitution, puisqu’ils révélaient un caractère règlementaire. Le gouvernement souhaite donc révoquer les quatre articles en question en se prévalant d’un décret.

* Le Gouvernement se demande s’il peut révoquer ces articles, en vue du Conseil Constitutionnel qui a procédé à un déclassement en raison de leur caractère règlementaire.

* Quelle vision adoptera le Conseil Constitutionnel sur les présents articles vis à vis de la Constitution et du Code de l’éducation ?

• En vertu le gouvernement souhaite révoquer les quatre articles à caractère règlementaire, car le Conseil Constitutionnel a procédé à un déclassement des articles en question.
• En l’espèce certains de ses articles s’avèrent être contraire à la Constitution, et possédant un caractère règlementaire. Le gouvernement cherche donc à les casser.

* Compte tenu de ce qui vient d’être exposé, le Conseil Constitutionnel décide le présent article 19 ne s’avère pas être contraire à la Constitution, cependant est mentionné que ces articles 19, 22, 33 et 34 de la même loi ont le caractère réglementaire. Cette présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

2°) Le travail dominical :

* Un commerçant travaillant dans une zone touristique se voit dans l'obligation de travailler un dimanche, le dimanche 9 août, sous prétexte de l'entrée en vigueur d'une loi le 10 août 2009. Après avoir analysé les conditions prévues par la loi du 10 août en l'espèce, il conviendra de vérifier la rétroactivité de la loi du 10 août pour vérifier ou non son applicabilité au dimanche 9 août 2009.

* La loi du 10 août 2009 permet elle le travail dominical à un parisien?

• En vertu de la loi du 10 août 2009, le principe du repos dominical est