- Ass. Plénière Cour de Cassation, 9 mai 1984:
- A la suite d'une erreur commise par un électricien dans le montage d'une douille, sans avoir préalablement fermé le disjoncteur, un enfant visse une ampoule et est mortellement blessé.
Les consorts de la victime assignent l'électricien ainsi que la société pour laquelle il travaille devant le tribunal correctionnel. Le tribunal correctionnel condamne l'électricien au paiement d'une amende de 500 francs et autres réparations pour homicide involontaire.
Un appel est alors interjeté. La CA de Douai dans un arrêt en date du 28 mai 1980 condamne l'électricien et la société qui l'emploie pour hommicide involontaire et les déclare civilement responsables tout comme la victime.
Les deux parties se pourvoient alors en cassation.
- Un employeur est-il civilement responsable des dommages causés par son employé ? Un mineur, privé de discernement, est-il responsable de ses actes ?
L'Assemblée plénière de la cour de cassation dans un arrêt en date du 9 mai 1984 rejette les deux pourvois intentés contre les juridictions du fond en confirmant d'une part la responsabilité civile de l'employeur. La cour de cassation estime que l'omission par l'employé de vérifier l'absence d'inversion de fils sur la boîte de jonction est en lien direct avec la mort de la victime. La cour de cassation a ensuite reconnu la responsabilité civile de la victime mineure et donnait raison à la Cour d'Appelde ne pas vérifier si ce dernier était tenu de discerner les conséquences de son acte. La cour de cassation donne raison à la CA de Douai en estimant que la victime a concourru, avec l'employé, à la réalisation du dommage.
NOTES: Conception objective de la faute: L'écart de conduite suffit ici à caractériser la faute au sens de l'article 1382 du CC, quel que soit le discernement de celui dont il émane. Pourtant, pendant très longtemps, doctrine et JP ont retenu une conception subjective de la faute prenant en compte un élément matériel (=étude du