Assignation en référé expulsion

Assignation en référé-provision et acquisition de la clause résolutoire : cette procédure permet d'obtenir une décision de justice qui prononce l’expulsion du locataire et le condamne à payer les arriérés de loyer.
ATTENTION : cette procédure ne peut être utilisée que si le locataire n'a pas réglé l'intégralité des sommes visées dans un délai de deux mois suite au commandement de payer délivré par l'huissier visant la clause résolutoire insérée dans le bail.
Pour obtenir une décision en matière de référé, il ne faut pas que le locataire ait une contestation sérieuse à opposer à votre demande (contestation sur le montant des sommes dues, la validité du commandement de payer, etc.…)
Le tribunal d'instance compétent est celui du domicile du défendeur (locataire).
La représentation par un avocat n'est pas obligatoire devant le tribunal d'instance mais l'assistance d'un avocat est néanmoins recommandée pour défendre au mieux vos intérêts.
L’assignation doit être notifiée au préfet au moins deux mois avant la date d'audience.

« L’an Deux Mille Six et le

A LA DEMANDE DE : (état civil complet et adresse du bailleur)

J’ai (coordonnées de l'huissier)

ASSIGNE (nom, prénom et adresse locataire et éventuellement son époux ou partenaire)

D’AVOIR À COMPARAÎTRE LE (date de l'audience)

à l’audience et par devant Monsieur le Président du Tribunal d’Instance de ( lieu et adresse du tribunal compétent), statuant en matière de référé.

TRES IMPORTANT :

Conformément aux articles 56, 827 et 828 du nouveau code de procédure civile :

Faute par vous de vous présenter ou de vous faire représenter, vous vous exposez à ce qu’une décision soit rendue contre vous sur les seuls éléments fournis par le requérant.

Vous pouvez vous présenter en personne ou vous faire assister ou représenter par un avocat, votre conjoint, allié en ligne directe, parent ou allié en