droit civil

579 mots 3 pages

Fiche 7 : L'application de la loi dans le temps

Document n°1 : Cass.civ. 2e, 8 juillet 2004

Présentation : L'arrêt de Cassation rendu le 8 juillet 2004 par la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation traite de l'application de la loi dans le temps en matière de responsabilité délictuelle résultant d'un accident de circulation.
Faits : En l'espèce, circulant en sens inverse, le véhicule de Mlle Y est entré en collision avec le véhicule conduit par M.X.
M.X étant bléssé lors de l'accident, l'administratrice légale de M.X a réclamé des dommages et interêts à Mlle Y et à son assureur, en régularité avec la CPAM et de l'agent judiciaire du Trésor.
Procédure : L'agent judiciaire du Trésor reproche aux arrêts rendus par la Cour d'Appel et par la juridiction de première instance d'avoir inclus dans le contrat de la Maïf, l'assistance prestation d'invalidité par cette compagnie d'assurance alors que la loi n'y est pas applicable.
Prétention des partis : Le demandeur au pourvoi, c'est à dire l'agent judiciaire du Trésor fait grief à la Cour d'Appel d'avoir dans les deux arrêts inclus les prestations servies aux motifs de la loi d'août 1994 qui n'était pas applicable, et donc d'avoir appliquer une loi de manière rétroactive. D'avoir violé l'article 2 du Code civil en adoptant une loi future aux faits dommageables : l'accident de la circulation étant survenu le 27 mars 1994 et la loi étant en vigueur le 8 août 1994.
Problème de droit : En matière de responsabilité delictuelle résultant d'un accident dela circulation et plus précisement du recours subrogatoire d'une compagnie d'assurance le loi nouvelle doit elle s'appliquer aux effets des situations juridiques en cours au moment de son entrée en vigueur ?
Sens et décision de justice : La Cour rejète le pourvoi formé par l'assurance étant donné que le moyen n'est pas fondé. En matière de responsabilité délictuelle résultant d'uun accident de la circulation, la loi nouvelle doit s'appliquer aux situations

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