Assurances obligatoires du domaine de la construction
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ASSURANCES OBLIGATOIRES DU DOMAINE DE LA CONSTRUCTION (RC PROFESSIONNELLE, RC DECENNALE)La construction, la restauration et la réhabilitation d'ouvrages sont des domaines périlleux où le risque d’erreur est omniprésent et où beaucoup de dégâts peuvent survenir. Ces dégâts, dont les conséquences pécuniaires sont souvent incommensurables peuvent même survenir plusieurs années après l’achèvement des travaux.
C’est pourquoi la loi, dans sa démarche protectrice, oblige tout intervenant dans le domaine de la construction de souscrire une police d’assurance couvrant les conséquences pécuniaires que pourraient susciter sa responsabilité civile, au titre des dommages pouvant affecter les tiers.
PREMIERE PARTIE : L’ASSURANCE OBLIGATOIRE DE LA RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE.
1. Références législatives et/ou réglementaires liées à l’obligation d’assurance.
2. Quels sont les personnes assujetties à l’obligation d’assurance ?
3. Sur quoi porte l'obligation d’assurance ?
4. Quelles sont les limites des garanties offertes ?
DEUXIEME PARTIE : L’ASSURANCE OBLIGATOIRE DE LA RESPONSABILITE CIVILE DECENNALE.
1. Références législatives et/ou réglementaires liées à l’obligation d’assurance ?
2. Quels sont les personnes assujetties à l’obligation d’assurance ?
3. Sur quoi porte l'obligation d’assurance ?
4. Quelles sont les sanctions pour défaut d’assurance ?
5. Voies et moyens prévus par la loi pour vérifier le respect de ces obligations
6. Quelques exemples des dispositions législatives et réglementaires du secteur de la construction qui traitent de ces assurances obligatoires
PREMIERE PARTIE : L’ASSURANCE OBLIGATOIRE DE LA RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE.
1. Références législatives et/ou réglementaires liées à l’obligation d’assurance.
-Art. 175/ alinéa 1, de l’ordonnance 95-07 relative aux assurances, modifiée et complétée ;
Tout architecte, entrepreneur, contrôleur technique et autre intervenant, personne physique ou morale dont