La jurisprudence en flash : le congé individuel de formation(CIF)

QUESTION n°1
JURISPRUDENCE n° 1 :

Les faits :
C’est un arrêt de la Cour de Cassation du 4 décembre 1991. Mr Ebion contre la MAIF.
(Prud’hommes - Cour d’Appel- Cour de Cassation)
Mr Ebion salarié de la MAIF demande un congé de formation le 5 mai 1987.
Sa demande est refusée le 3 juin 1987.
Mr Ebion saisit la juridiction prud’homale pour faire droit à sa demande de congé et souhaite obtenir des dommages et intérêts pour résistance abusive de la part de la société MAIF.
Les Prud’hommes donnent raison à la MAIF donc Mr Ebion décide de faire appel de la décision devant la Cour d’Appel mais cette dernière confirme la décision initiale des Prud’hommes et explique que le non respect du délai de 10 jours (art R 2323_2) n’était assorti d’aucune sanction.
Mr Ebion en dernier recours saisit la Cour de Cassation.
-La Cour de Cassation a énoncé que la demande de Mr Ebion est fondée suivant les textes de lois invoqués et par ces motifs casse et annule la décision de la Cour d’appel.

Problème de droit :
L’entreprise MAIF est-elle en droit de refuser le congé de formation à Mr Ebion sachant qu’elle n’ a pas respecté le délai de réponse suivant la réception de la demande du salarié dans les 10 jours qui suivent en disant si elle acceptait ou non et pour quelle raison ?

Solution et motivation de la juridiction
La Cour de Cassation casse et annule la décision antérieure de la cour d’appel en disant que le délai de réponse de l’employeur n’est pas conforme au délai d’autorisation légale qui est de 10 jours.
Mr Ebion ayant sollicité sa demande de CIF le 5 mai 1987, l’employeur aurait dû répondre au maximum le 15 mai 1987 selon l’article du Code du Travail et non pas un mois après le 3 juin 1987.
La Cour de Cassation s’appuie sur l’article L6322-6 et R 2323-2 du Code du Travail pour exprimer que la demande de Mr Ebion est fondée et motivée.

JURISPRUDENCE N°2
Les faits :
C’est un arrêt