L’élément matériel[
L’élément matériel de l’abus de biens sociaux est double.
Pour être constitué le délit: 1. doit être le fait d’un dirigeant social; 2. porter sur les biens, le crédit, les pouvoirs ou les voix de la société au sein de laquelle il exerce ses fonctions.
La qualité de dirigeant[
L’abus de biens sociaux est un délit de fonction, seuls les dirigeants sociaux de sociétés commerciales peuvent le commettre.
Les tribunaux doivent ainsi commencer par motiver leur condamnation en relevant l’exercice effectif des pouvoirs de direction par les personnes poursuivies et vérifier qu’elles possédaient déjà cette qualité ou l’avait encore lors des faits délictueux.
Les textes précisent ainsi que sont punissables : * Dans les sociétés anonymes: les présidents de Conseil d'administration, les administrateurs, le directeur général, le directeur général délégué, le président du directoire, les membres du directoire, les membres du conseil de surveillance; * Dans les sociétés à responsabilité limitée (SARL et EURL): les gérants (personnes physiques); * Dans les sociétés par actions simplifiées: les dirigeants et les présidents (personnes physiques ou morales); * Les dirigeants de fait : Ceux qui dirigent une société sans avoir été régulièrement investis par les organes sociaux du pouvoir de représenter la société; * Le liquidateur amiable (le liquidateur judiciaire qui commet des malversations sera poursuivi sur le fondement des infractions spécifiques le concernant prévues aux articles L 620-1 et suivants du code de commerce).
Un usage abusif des biens, du crédit, des pouvoirs ou des voix de la société
Les articles L. 241-3 et L. 242-6 prévoient que l’abus de biens sociaux est caractérisé dès lors que le dirigeant social a fait, de mauvaise foi, un usage abusif des biens, du crédit, des pouvoirs ou des voix de la société.
L’usage abusif[
L’usage abusif est l’usage contraire à l’intérêt social. Il peut résulter d’actes positifs,