http://www.lff.lu/fileadmin/redaction/documents/Legal_texts/2009_12_18_audit.pdf

AUDIT LEGAL EN EUROPE

REGLES COMMUNES 1) INSTITUTIONS COMPETENTES Le conseil des ministres :
Le Traité de Rome prévoit que ce conseil adopte la règlementation communautaire et notamment les directives applicables en matière d’audit. La Commission Européenne :
Le 10 Avril 1984 a été institué la 8ème directive sur l’agrément des personnes chargées du contrôle légal : « il importe d’harmoniser les qualifications des personnes habilitées à effectuer le contrôle légal des documents comptables et d’assurer qu’elles soient indépendantes et honorables. »
En 1996, publication du « Livre vert », intitulé « Rôle, statut et responsabilité du contrôleur légal des comptes dans l’UE » d’où une conférence et la considération du fait que l’UE devrait se doter d’un cadre commun en matière d’audit.
Ainsi, en 1998, création d’un comité de l’audit de l’UE en collaboration avec la profession comptable des Etats membres en vue d’harmoniser les règles nationales.
Ainsi, 2 recommandations respectivement sur le contrôle de la qualité (2000) et de l’indépendance (2002) du contrôleur légal.
Mai 2003 : plan d’action sur les services financiers et plans pour moderniser le droit des sociétés et renforcer le gouvernement d’entreprise et publication des dix priorités en vue de l’amélioration de l’harmonisation de la qualité du contrôle légal dans l’UE.
Décembre 2005 : création du « Groupe Européen des organes de supervision de l’audit » EGAOB.
17 Mai 2006 : adoption de nouvelles directives sur les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés. Le Comité Consultatif de l’audit
Garantir une indépendance suffisante de la politique de l’UE et l’équilibre entre les représentants de l’intérêt public et ceux des professionnels de l’audit. Il est composé des professionnels de chaque Etat membre, de la Fédération des experts comptables européens (FEE), de l’ European