Les Collectivités locales sont-elles financièrement autonomes ?

Introduction

L'État est intervenu de façon importante dans une période récente au sujet de l'autonomie des collectivités territoriales, avec la suppression de la taxe professionnelle (TP) en 2010, et son remplacement par la contribution économique territoriale (CET) constituée de la contribution foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Si l'autonomie des collectivités locales, bien que réelle, est encadrée, ses limites sont certaines, et pourraient se renforcer dans l'avenir.

I. Une autonomie réelle mais encadrée

Sous certains aspects, l'autonomie financières des collectivités territoriales est bien réelle. Elle est néanmoins encadré par l'État et fait l'objet d'un contrôle juridictionnel.

A. Une autonomie réelle

Les collectivités territoriales jouissent de ressources financières et d'une certaine liberté de gestion.

1. Fiscalité locale et ressources propres

L'article 72-2 de la Constitution précise encore que "Les recettes fiscales et les autres ressources propres des collectivités territoriales représentent, pour chaque catégorie de collectivités, une part déterminante de l'ensemble de leurs ressources".

La part des ressources propres selon le rapport Balladur 2009 : moyenne UE 27%
Suède 69 %
France 49%
Allemagne 15 %.

a) Fiscalité locale

Les Impôts locaux sont hérités des « 4 vieilles » (héritage 1789) et représentent 80 % des recettes fiscales propres des collectivités.
Taxe foncière propriété non bâtie et taxe foncière propriété bâtie ;
Taxe d'habitation ;
Fiscalité économique (héritage de la patente), Cotisation foncière des entreprises (CFE) et cotisation sur la valeur ajouté entreprise (CVAE) en remplacement de la taxe professionnelle supprimée en 2010.

Depuis 2010 chaque catégorie de collectivité a une fiscalité particulière. On parle de spécialisation.

b) Ressources propres