Autonomie du droit administratif

2763 mots 12 pages
Chapitre 2: L'autonomie du droit administratif
Certains auteurs la contestent. Le professeur Eisenmann considère qu'il s'agit d'un dogme français : le droit administratif est une discipline à étude spécifique car il est autonome. Pour certains, le droit administratif doit être considéré comme un droit qui déroge au droit privé et qui en constituerait l'ensemble des exceptions (pas autonome) ; pour d'autres, les règles de droit administratif sont construites sans référence au droit privé mais pour tenir compte des besoins propres à l'administration.
CE 25/11/1921 arrêt Olive = le commissaire du gouvernement, dans ses conclusions : le juge administratif n'ayant pas à juger un litige entre particuliers mais un litige où l'état est partie, il peut s'inspirer de principes différents de ceux du code civil. "Vous êtes maîtres de votre jurisprudence".
L'autonomie du droit administratif se mesure aussi par rapport au droit constitutionnel : les règles de droit sont élaborées par le juge administratif, les principes sont construits par le CE mais aussi par le CC. Parfois, il y a le même contenu, mais pas le même principe car le CC établit les principes à son niveau.
Section 1 : La nature des règles composant le droit administratif.
Le droit commercial repose sur l'égalité juridique entre les sujets de droit ; le droit administratif repose sur des relations d'inégalités, qui pour beaucoup, se traduisent par la supériorité de l'administration sur les particuliers = les règles composant le droit administratif n'auraient pour effet que d'attribuer des privilèges à l'administration. Mais, en fait, les inégalités jouent dans les deux sens, car les règles de droit administratif confèrent des prérogatives à l'administration, et lui imposent des obligations que n'ont pas les particuliers. Il s'agit de règles exorbitantes au droit commercial, c'est à dire de règles différentes de celles du droit privé.
§1 : Les prérogatives dont dispose l'administration.
A/ Les actes.
1) Les

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