Autonomie du droit administratif

Pages: 12 (2763 mots) Publié le: 23 février 2011
Chapitre 2: L'autonomie du droit administratif
Certains auteurs la contestent. Le professeur Eisenmann considère qu'il s'agit d'un dogme français : le droit administratif est une discipline à étude spécifique car il est autonome. Pour certains, le droit administratif doit être considéré comme un droit qui déroge au droit privé et qui en constituerait l'ensemble des exceptions (pas autonome) ;pour d'autres, les règles de droit administratif sont construites sans référence au droit privé mais pour tenir compte des besoins propres à l'administration.
CE 25/11/1921 arrêt Olive = le commissaire du gouvernement, dans ses conclusions : le juge administratif n'ayant pas à juger un litige entre particuliers mais un litige où l'état est partie, il peut s'inspirer de principes différents de ceuxdu code civil. "Vous êtes maîtres de votre jurisprudence".
L'autonomie du droit administratif se mesure aussi par rapport au droit constitutionnel : les règles de droit sont élaborées par le juge administratif, les principes sont construits par le CE mais aussi par le CC. Parfois, il y a le même contenu, mais pas le même principe car le CC établit les principes à son niveau.
Section 1 : Lanature des règles composant le droit administratif.
Le droit commercial repose sur l'égalité juridique entre les sujets de droit ; le droit administratif repose sur des relations d'inégalités, qui pour beaucoup, se traduisent par la supériorité de l'administration sur les particuliers = les règles composant le droit administratif n'auraient pour effet que d'attribuer des privilèges à l'administration.Mais, en fait, les inégalités jouent dans les deux sens, car les règles de droit administratif confèrent des prérogatives à l'administration, et lui imposent des obligations que n'ont pas les particuliers. Il s'agit de règles exorbitantes au droit commercial, c'est à dire de règles différentes de celles du droit privé.
§1 : Les prérogatives dont dispose l'administration.
A/ Les actes.
1) Lesactes unilatéraux.
Une décision prise unilatéralement par l'administration est obligatoire pour les administrés et doit être exécutée. L'administration possède aussi les privilèges d'exécution d'office (elle exécute elle-même son acte) et d'exécution forcée (elle utilise la contrainte pour obliger les particuliers à exécuter un acte).
2) Les contrats.
L'administration peut contrôler l'exécution,prononcer une action à l'encontre du partenaire et imposer unilatéralement de nouvelles obligations à son cocontractant même s'il n'est pas d'accord.
B/ Les obligations.
Il est impossible d'exercer des voies d'exécution contre l'administration ou d'inscrire quelque chose d'office au budget de l'état. L'administration dispose par ailleurs d'un délai de prescription raccourci à 4 ans.
§2 : Lessujétions qui s'imposent à l'administration.
Les particuliers choisissent le but de leur activité dans la limite de la légalité. L'administration est astreinte à un but d'intérêt général, précis et spécifié. Elle ne peut pas faire de libéralités et le choix de ses partenaires contractuels se fait par le biais de l'adjudication. Elle doit agir dans un but d'intérêt général en respectant les règlesde droit, sinon il y a un risque d'annulation de ses actes par le juge.
CE 27/2/1903 arrêt Zimmerman = "quand l'administration utilise ses prérogatives de puissance publique, elle agit à ses risques et périls". Si elle cause un dommage à un administré, il pourra donc être indemnisé.
L'administration peut être privée de ses privilèges par le législateur, et par le juge si l'exécution de ladécision administrative peut entraîner de graves problèmes. Si elle se rend responsable d'irrégularités trop graves, le juge judiciaire est compétent pour les voies de fait = il a plénitude de pouvoir et juge l'administration comme un particulier.
Les règles de droit administratif sont très différentes dans leur contenu des règles de droit privé.
Section 2 : La recherche d'un critère du droit...
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