AUTORITE ADMINISTRATIVE INDEPENDANTE
Une autorité administrative indépendante est une institution de l'Etat, qui est chargée d'assurer la régulation d'un secteur. Les autorités administratives ne sont pas soumises à l'autorité hiérarchique d'un ministre "de tutelle".
Les autorités administratives sont créées par la loi. Elles sont dotées d’une autonomie par rapport aux structures administratives classiques. Le recours à des autorités administratives indépendantes est une expression du passage d'une économie administrée à une économie régulée, avec la régulation des marchés.
La première autorité administrative créée en France est la CNIL, et c'est dans la loi du 6 janvier 1978 que le terme d'autorité administrative indépendante est apparu pour la première fois. De nombreuses autorités administratives indépendantes ont depuis été créées et chargées d’une mission spécifique de régulation dans un domaine économique ou social sensible. Parmi les premières on peut citer la COB et le CMF [devenus l’Autorité des marchés financiers (AMF) ] ou le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA)
On distingue deux catégories d'autorité administrative, celles chargées de la régulation des activités économiques et celles protégeant les droits des citoyens.
Les Autorités Administratives Indépendantes présentent trois caractères, ce sont : • des autorités : elles disposent d’un certain nombre de pouvoirs (recommandation, décision, réglementation, sanction) ; • administratives : elles agissent au nom de l’État et certaines compétences, comme le pouvoir réglementaire, qui sont dévolues à l’administration leur sont déléguées • indépendantes : elles ne dépendent ni des secteurs contrôlés ni des pouvoirs publics.
Les pouvoirs publics ne peuvent pas leur adresser d’ordres, de consignes ou même de simples conseils et leurs membres ne sont pas révocables. Les autorités administratives constituent donc une exception à l’article 20 de la Constitution selon lequel le