Autorités de tutelle
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Les autorités de tutelle du secteur bancaire sont chargées de missions de contrôle à priori.En quoi consistent ces contrôles ?
Le secteur bancaire, en tant qu’acteur majeur de financement de l’économie doit faire face à une réglementation des plus strictes.
C’est pourquoi il fait constamment l’objet de nombreux contrôles dit à priori de la part des deux autorités de tutelle que sont l’Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP) et l’Autorité des Marchés Financiers (AMF).
Quelles sont les missions de ces deux organismes et quels types de contrôles effectuent-ils ?
Pour répondre à cela, nous définirons tout d’abord les missions de ces autorités de tutelle puis nous verrons les objectifs du contrôle dit « à priori »
I/ Missions des autorités de tutelle 1/ L’Autorité de contrôle prudentiel (ACP)
Créée par la loi de sécurité financière du 1er août 2003 afin de rationaliser et d'améliorer l'efficacité du système français de régulation des marchés financiers, l'Autorité des marchés financiers (A.M.F.) est issue de la fusion de la Commission des opérations de Bourse (C.O.B.), du Conseil des marchés financiers (C.M.F.) et du Conseil de discipline de la gestion financière (C.D.G.F.)
Organisme né de la crise financière, suite à un besoin de renforcement de la surveillance des risques financiers, à l’initiative du G20.
Composé d’un Collège et d’une Commission des sanctions
* Le Collège * 4 membres de droit et 8 membres donnés * Délivre les agréments + pouvoir de prendre de prendre des mesures de police administrative
* La Commission des sanctions
Elle dispose du pouvoir disciplinaire
2/ L’Autorité des Marchés Financiers
Autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale et de l’autonomie budgétaire, crée en aout 2003
Ses missions : * Protéger l’épargne investie dans les instruments financiers * Veiller à la transparence de l’information des investisseurs et au bon fonctionnement des marchés d’instruments