Les autorités de tutelle du secteur bancaire sont chargées de certaines missions de contrôles a priori. en quoi consistent ces contrôles ?
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Les autorités de tutelle du secteur bancaire sont chargées de certaines missions de contrôles a priori. En quoi consistent ces contrôles ?Le secteur bancaire, de part la place qu’il occupe dans l’économie et les fonctions qu’il exerce (intermédiation bancaire dt collecte, CT,gestion moyens de paiement+ PSC dt vente, conseil, loc et prise de participation+ PSI dt opé d’intermédiation fi pr compte de tiers ou opé de marché pr compte propre) est soumis à une obligation de sécurité très forte et spécifique. Le système repose sur la confiance de tous les acteurs et le métier véhicule en permanence toutes sorte de risques dont le plus important demeure le risque systémique. A tous les niveaux (international, européen, national), les autorités de tutelle répartissent entre deux champs d'action leurs actions de surveillance et de réglementation : les activités bancaires d'une part, les marchés financiers d'autre part. Il est important de bien comprendre la répartition des compétences respectives des autorités de tutelle.
I) LE CONTROLE A PRIORI
1) pourquoi
Permet de barrer l’accès à la profession aux acteurs économiques qui ne présentent pas de garanties suffisantes de moralité et de solvabilité mais ne permet pas de faire obstacles ultérieurs à autorisation à des défaillances d’exercice.
2) comment
- le CECEI
• donner, modifier ou retirer les habilitations d’exercice aux établissements de crédit et aux entreprises d’invt
• établir et tenir à jr la liste ETS CT et des prestataires de services d’invt (PSI) exerçant en France et communiquer la liste ds les autres Etats membres de CE dans le cadre du prncipe de libre établissement et libre presta de services
• recevoir les informations de même nature en provenance des autres Etats
• communiquer ces listes à l’AMF
- l’AMF
C’est une autorité publique indépendante qui est chargée de :
Le pouvoir réglementaire de l’AMF s’exerce au travers de son règlement général qui s’impose à ts les émetteurs et