Bilan social

Pages: 16 (3785 mots) Publié le: 13 mars 2011
LE BILAN SOCIAL

Champ d’application
L’obligation d’établir un bilan social vise les entreprises dont l’effectif habituel est d’au moins 300 salariés (c. trav. art. L. 2323-68). Dans les entreprises comportant des établissements distincts, un bilan social doit être établi pour chaque établissement distinct dont l’effectif est au moins de 300 salariés.

art. L. 2323-70. Code du Travail
Lebilan social récapitule en un document unique les principales données chiffrées permettant d'apprécier la situation de l'entreprise dans le domaine social, d'enregistrer les réalisations effectuées et de mesurer les changements intervenus au cours de l'année écoulée et des deux années précédentes.
Le bilan social comporte des informations sur l'emploi, les rémunérations et chargesaccessoires, les conditions de santé et de sécurité, les autres conditions de travail, la formation, les relations professionnelles ainsi que sur les conditions de vie des salariés et de leurs familles dans la mesure où ces conditions dépendent de l'entreprise.

Élaboration et communication
Le bilan social est établi annuellement par le chef d’entreprise qui en soumet le projet pour avis au comitéd’entreprise (c. trav. art. L. 2323-72).

|Dates limites |Bilan social unique |Bilans d'établissement + bilan d'entreprise |
|15 avril |Convocation du Comité d’entreprise et |Convocation des Comités d’Etablissement et Communication à |
| |Communication au CE et aux déléguéssyndicaux |chaque comité d'établissement et aux délégués syndicaux du |
| |du projet de bilan |projet de bilan d'établissement |
|30 avril |Réunion et avis du comité d'entreprise |Réunion et avis des comités d'établissement |
|15 mai (ou quinze jours après |Envoi àl'inspecteur du travail : |Envoi à l'inspecteur du travail : |
|la réunion du comité |[pic] |[pic] |
|d'entreprise) |— du bilan, éventuellement modifié en fonction |— du bilan, éventuellement modifié en fonction de l'avis du|
||de l'avis du comité d'entreprise, |comité d'entreprise, |
| |— du procès-verbal de la réunion du comité |— du procès-verbal de la réunion du comité d'entreprise |
| |d'entreprise ||
| | | |
|15 juin |  |Communication au comité central d'entreprise et aux |
| | |délégués syndicaux :|
| | |[pic] |
| | |— des projets de bilans d'établissement et des avis des |
| ||comités d'établissement, |
| | |— du projet de bilan d'entreprise |
| | | |
|27 juin | ...
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