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Brevet de technicien supérieur informatique de gestion

2850 mots 12 pages
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BREVET DE TECHNICIEN SUPÉRIEUR INFORMATIQUE DE GESTION
SESSION 2010 CORRIGÉ
ÉPREUVE E3 : ÉCONOMIE – DROIT
Épreuve commune aux deux options Durée : 4 heures coefficient : 3

CALCULATRICE NON AUTORISÉE POUR CETTE ÉPREUVE

Le corrigé comporte 7 pages, numérotées de la page 1/6 à 6/6.

B.T.S. – INFORMATIQUE DE GESTION E3 – ECONOMIE-DROIT Session 2010

CORRIGÉ

Page 1/6

PREMIERE PARTIE : TRAVAIL MÉTHODOLOGIQUE (12 points)

1. Étude d’une documentation juridique (8 points)
Analyser la décision de justice rendue par la Cour de cassation le 17 mai 2005 Les faits : (1 point) Des responsables d’un site industriel Sanofi classé Seveso, reçoivent des lettres anonymes attestant que leur auteur avait eu accès à des informations confidentielles. Un contrôle des postes informatiques de dix-sept salariés, alors demandé par la direction, a été diligenté par l’administrateur de réseau soumis à une obligation de confidentialité et conformément à la charte informatique de l’entreprise. Des courriels personnels ayant pu être ouverts lors de la procédure et les délégués du personnel saisissent le Conseil des prud’hommes. Le candidat ne doit pas paraphraser l'arrêt. La procédure : (1,5 point)

•

Tribunal du 1er degré : conseil de prud’hommes - Demandeur : X et Y, délégués du personnel - Défendeur : Société Sanofi, employeur - Décision : ignorée Cour d’appel - Appelant : - Intimé : - Décision : société Sanofi X et Y, délégués du personnel ordonne l’enquête conjointe

•

•

Cour cassation - Demandeur au pourvoi : société Sanofi - Défendeur : X et Y, délégués du personnel - Décision : rejet du pourvoi

Le problème juridique posé (1,5 point) À quelle condition l’employeur peut-il faire procéder à l’ouverture les courriels des salariés, même identifiés comme personnels ? En cas de risque d’atteinte aux libertés fondamentales, les délégués du personnel sont-ils habilités à demander une enquête conjointe ? Le 1er problème juridique n’est pas nécessairement

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