Bucco dentaire

1911 mots 8 pages
Droit touché à trois categories : francais europeens et membres de lunion europeenne.
Regles europeenes et internat qui sappliquent aux droit frncais france =Souvererainete nationale ( pouvoir au people )
Constitution 58 :
( 5e republique ) separation deux pouvoirs executifs = reglementaires et legislatifs

Legislatif = parlement ( article 34) separation entre Assemblee nationale et senat une loi pr etre adoptee dt etre vote en termes identiques AN et senat si le texte est modifié il dt etre retournee a lassemblee nationale par la navette , si en deuxieme lecture ca ne marche pas alors deux possibilites : annulation ou creation dune chambre mixte paritaire( 12 et 12 )
Pr creeer un texte ensemble et repasser uniquement dvt l’an si la loi passé , l’an est la plus forte des 2 car elle a le dernier mot.

Procedure d’ordonnance : qd le gvrt ( executif ) vt qu une loi difficile passé vite , la procedure d ordonnance , il suffit que le parlement ft une loi d’abilitation ( donner les pleins pouvoirs ) à faire une ordonnance pr le 1er minister sur un theme précis et duree limitee.

On l’utilise qd politiquement on sait que ça va passer et pas d’emeutes.
Deux étapes qui suivent le vote d’une loi : lorsqu une loi est votée , il ya la promulgation : qd le president va signer la loi ds les 15 jours qui suivent le vote. La loi est ensuite envoyée aux journals officiels , dès qu’elle est publiée elle est applicée.

Premier minister est le titulaire du pouvoir reglementaire. ( pvr executif ) pvr autonome ?

(le role du premier minister) interpretation , chef du pvr executif . qd on vote un loi , il y a une délai d application. En droit francais qd une loie est votée , il ya une affection budgétaire ( donner un budget pr cette loi ). C’est le chef du pouvoir contraventionel

Gradation ds la punition : le moins grv = contravention competence du premier minister qui ft des decrets autonomes ds ce domaine la .
Ensuite il ya les delits puis les

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