user icon

Budget de programme

1458 mots 6 pages
Montre plus
Budget de programme :

Nouvelle constitution budgétaire définissant le nouveau cadre juridique support de la réforme en profondeur et de la modernisation de la gestion publique, au moyen • D’une budgétisation orientée vers les résultats ; • D’un engagement sur des objectifs et d’une responsabilisation des gestionnaires.

Insuffisances de l’actuel cadre juridique : ➢ Le budget s’inscrit dans un cadre annuel et aucune évaluation précise et exhaustive, sauf exception, ne sera effectuée par suite des conséquences financières dépassant le cadre du prochain budget ; ➢ Le budget est le résultat du recensement des moyens à mettre en œuvre par chaque département ministériel, mais non pas l’indication du coût des actions à entreprendre ; ➢ La dépense est considérée comme un objectif final. Majoration d’année en année des crédits inscrits dans les chapitres budgétaires. Aucun indicateur d’efficacité n’est associé aux dépenses budgétaires ; ➢ Cadre budgétaire impliquant des dotations par service et non par objectif ; ➢ Le cadre de gestion est jugé rigide et peu responsabilisant, ce qui oblige les gestionnaires à dépenser les crédits afin d’éviter leur réduction l’année suivante ; ➢ Le contrôle de l’exécution du budget est purement comptable et juridique. Limité sur la vérification du montant des crédits alloués et sur le respect de la règle de gestion budgétaire car la réglementation en vigueur ne permet pas de vérifier si les objectifs sont atteints ou non.

Objet du budget de programme :

✓ Faciliter l’allocation rationnelle des ressources publiques rares aux différentes actions gouvernementales considérées comme les plus prioritaires ; ✓ Assurer une meilleure cohérence entre les données financières et les objectifs fixés ; ✓ Faciliter la négociation budgétaire, puisqu’il met en relation les objectifs, les résultats attendus, les activités et les moyens pour les atteindre tout en donnant un éclairage nouveau aux

en relation

  • Aps ghl corriger
    2636 mots | 11 pages

    Revenus du travail : Salaires * Revenus de l’Etat : Allocations * Revenus de travail exceptionnels : ASSEDIC (ASSociation pour l’Emploi Dans l’Industrie et le Commerce) * Pensions alimentation de l’ex mari : Autres 2. Donnez 3 exemples de dépenses fixes, obligatoires et incompréhensibles.….

    montre plus
  • Mort
    9284 mots | 38 pages

    Budgetisation ( Première partie PRESENTATION Description Cette boîte à outils vous donne des informations sur la marche à suivre pour développer et suivre un budget. Cela vous permettra de vous aider pour constituer le budget général de votre organisation ainsi que pour constituer le budget pour un projet spécifique. Nous vous donnons aussi des outils qui vous permettront d’estimer les coûts ainsi que des petits trucs pour que vous soyez sûrs que vos budgets servent aux besoins de votre projet ou de votre organisation. Dans le chapitre consacré aux exemples, nous vous donnons des exemples de budgets réels ainsi que la marche à suivre pour les contrôler. Pourquoi une boîte à outils sur la budgétisation ?….

    montre plus
  • cas claribois
    2921 mots | 12 pages

    Description : Utiliser des données prospectives pour repérer l’incidence d’une évolution de l’activité d’une organisation sur sa trésorerie (démarche budgétaire) Public visé : Classe de Première STMG Domaine : Sciences de gestion Thème "Temps et Risque" Type de ressource : Tableur : BudgetTreso1.1.xlsm Vidéo : DelaiPaiement.wmv Cours ou Travaux dirigés (dossier papier et fichier de travail sous tableur Excel pour effectuer des simulations)….

    montre plus
  • Economie
    11753 mots | 48 pages

    39 1Les outils de gestion prévisionnelle pour raisonner une décision 39 Le budget partiel 39 Le budget de trésorerie 40 Amortissement comptable et l'amortissement d'emprunt 42 La matrice des gains 45 Le plan de financement 45 Le choix du statut de l'exploitation et de son conjoint dans le processus décisionnel 48 Les démarches liées à l'installation 50 VIIIChapitre 7:La fiscalité de l'entreprise hippique 51 1La fiscalité….

    montre plus
  • Gestion budgétaire
    675 mots | 3 pages

    Le budget : un instrument de simulation 3. Le budget : un instrument de motivation et de prévention des conflits C. L’ARTICULATION PLAN PROGRAMMES - BUDGETS 1. Les plans 2. Les programmes 3.….

    montre plus
  • M Moire SRA
    10058 mots | 41 pages

    Le contrôle des budgets et le pilotage des entreprises L’utilité du contrôle budgétaire Structure adéquate de gestion b- Processus budgétaire L’enchainement des différents budgets c-….

    montre plus
  • Les effets des investissements étrangers sur le développement marocain
    948 mots | 4 pages

    q Deux types de recettes : fiscales et non fiscales En 2006, la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) constitue plus de 57 % du total des recettes nettes de l’État. Comme la taxe sur les alcools, les tabacs ou celle sur les produits pétroliers dont le poids est marginal dans les recettes fiscales nettes, c’est un impôt indirect. La TVA a remplacé en 1954 la taxe à la production et a été généralisée à l’ensemble de l’économie française en 1968.….

    montre plus
  • Reformes budgétaire
    431 mots | 2 pages

    Comme il est de coutume, toute réforme sectorielle au Maroc s’opère sur la base d’un mimétisme juridique et technique essentiellement inspiré du modèle français. Une assertion dont les dernières réformes budgétaires entreprises par le royaume, constituent la parfaite illustration. Ainsi celles-ci reprennent le même contenu de la réforme budgétaire française engagée depuis 2001 et dont la clé de voute réside dans une gestion basée sur la performance et les résultats. Toutefois la mise en œuvre de cette réforme a subit un cheminement contrasté.….

    montre plus
  • Rapport de stage BMCE
    422 mots | 2 pages

    b. La budgétisation La budgétisation est la phase de la gestion budgétaire qui consiste en une définition de ce que sera l'action de l'entreprise à court terme sur les doubles plans des objectifs et des moyens. Elle est donc un processus par le quel : - est détailler le programme d'action correspondant à la….

    montre plus
  • Les enjeux du progres technique
    19432 mots | 78 pages

     Une politique budgétaire expansive consiste à augmenter les dépenses publiques ou à diminuer les impôts de telle façon que le solde budgétaire (recettes fiscales – dépenses publiques) devienne négatif. En général, lors d’une récession les recettes fiscales diminuent (moins de TVA due à la baisse des ventes…) et les dépenses sociales augmentent (aides aux chômeurs, aux entreprises en difficulté…) ce qui fait jouer les stabilisateurs automatiques. Mais, lorsque la récession est profonde, l’Etat doit aller plus loin en utilisant deux canaux de transmission :  La relance de la consommation des ménages qui ont une forte propension marginale à consommer.….

    montre plus
  • Comptabilite publique marocaine
    967 mots | 4 pages

    Tous les budgets sont régis par les principes suivants : - Le budget est un acte de prévision préparé par le pouvoir exécutif concerné (maire, ministre, etc.). - Le principe de non-affectation interdit d’affecter des recettes à des dépenses spécifiques (principe qui souffre cependant des exceptions). - La spécialisation des crédits exclut que des crédits ouverts au titre d’un chapitre déterminé puissent être utilisés pour une dépense prévue à un autre chapitre (principe qui souffre cependant des exceptions, notamment dans le cadre de l’application de la nouvelle loi organique relative aux lois de finances, dite LOLF). - L’unité du budget signifie qu’il ne peut y avoir qu’un seul document qui retrace l’ensemble des dépenses et des recettes (des exceptions importantes sont cependant permises). - L’universalité du budget signifie que toutes les dépenses et toutes les recettes doivent être prises en compte dans un seul document.….

    montre plus
  • Principes de la politique budgétaire
    10882 mots | 44 pages

    LES PRINCIPES DE LA POLITIQUE BUDGETAIRE L’action de l’Etat peut se mesurer par l’importance de son budget. Celui-ci ne se réduit pas à sa seule nature de document comptable. Il constitue l’un des moyens utilisés par les gouvernements pour encadrer, à défaut de pouvoir contrôler, l’évolution de la conjoncture économique. Ainsi, la politique budgétaire d’un État n’est jamais neutre : son versant fiscal, notamment, peut être défini comme un levier de consommation (une imposition moindre permet une augmentation des revenus, qui à leur tour favorisent la consommation) ou comme un soutien aux dépenses publiques (une imposition plus importante permet d’allouer plus de crédits à la santé, l’éducation, etc.).….

    montre plus
  • Lolf-mobilité
    7555 mots | 31 pages

    MINISTèRE DE LA FONCTION PUBLIQUE LOLF et GRH : les nouvelles règles de gestion des ressources humaines dans la fonction publique P R É FAC E D E C H R….

    montre plus
  • Principes budgétaires
    1106 mots | 5 pages

    Les principes budgétaires de l'Etat sont-ils adaptés aux exigences d'une gestion moderne des deniers publics? Introduction Définition du budget de l'Etat: acte d'autorisation et de prévision Budget de l'Etat est soumis à des principes budgétaires dégagés progressivement depuis la Restauration et l'affermissement du pouvoir parlementaire….

    montre plus
  • Budget programme
    618 mots | 3 pages

    La Fonction Publique visera entre 2013 et 2015, l’amélioration de la gestion des ressources humaines de l’Etat et l’approfondissement de la réforme administrative. Il s’agira de consolider la maîtrise des effectifs des agents publics. Le développement des compétences ainsi que l’amélioration de la gestion des carrières des agents publics seront aussi mis en oeuvre. L’objectif stratégique majeur en matière de Communication est de relever à 80%, à moyen terme, le taux de couverture du territoire national par les signaux radio et….

    montre plus