Budget de programme :

Nouvelle constitution budgétaire définissant le nouveau cadre juridique support de la réforme en profondeur et de la modernisation de la gestion publique, au moyen • D’une budgétisation orientée vers les résultats ; • D’un engagement sur des objectifs et d’une responsabilisation des gestionnaires.

Insuffisances de l’actuel cadre juridique : ➢ Le budget s’inscrit dans un cadre annuel et aucune évaluation précise et exhaustive, sauf exception, ne sera effectuée par suite des conséquences financières dépassant le cadre du prochain budget ; ➢ Le budget est le résultat du recensement des moyens à mettre en œuvre par chaque département ministériel, mais non pas l’indication du coût des actions à entreprendre ; ➢ La dépense est considérée comme un objectif final. Majoration d’année en année des crédits inscrits dans les chapitres budgétaires. Aucun indicateur d’efficacité n’est associé aux dépenses budgétaires ; ➢ Cadre budgétaire impliquant des dotations par service et non par objectif ; ➢ Le cadre de gestion est jugé rigide et peu responsabilisant, ce qui oblige les gestionnaires à dépenser les crédits afin d’éviter leur réduction l’année suivante ; ➢ Le contrôle de l’exécution du budget est purement comptable et juridique. Limité sur la vérification du montant des crédits alloués et sur le respect de la règle de gestion budgétaire car la réglementation en vigueur ne permet pas de vérifier si les objectifs sont atteints ou non.

Objet du budget de programme :

✓ Faciliter l’allocation rationnelle des ressources publiques rares aux différentes actions gouvernementales considérées comme les plus prioritaires ; ✓ Assurer une meilleure cohérence entre les données financières et les objectifs fixés ; ✓ Faciliter la négociation budgétaire, puisqu’il met en relation les objectifs, les résultats attendus, les activités et les moyens pour les atteindre tout en donnant un éclairage nouveau aux