Commentaire d’arrêt :

L’ordonnance du 4 juillet du 2005 a modifié en profondeur le droit de la filiation. Le présent arrêt rendu par la cour d’appel de Paris le 22 janvier 2009 est un des premiers à mettre en œuvre les nouvelles dispositions issues de cette ordonnance. Il traite de l’établissement de la filiation par la possession d’état.

Faits et procédure : Madame Ha vécue en concubinage avec Monsieur A de 1966 à 1983 et eu trois enfants que Monsieur A n’a pas reconnu. Il décède le 15 juillet 2005 laissant pour lui succéder un fils Maurice A. Monsieur est inhumé dans le même tombeau qu’un des enfants de Madame H disparu antérieurement. Les enfants H intentent au décès de Monsieur A une action constatation de possession d’état prétendant être les enfants du dé cujus. Le TGI de Bobigny accueille leur demande et déclare que M A était le père des enfants H. Maurice A interjette appel invoquant l’irrecevabilité de l’action en constatation de possession d’état. Il affirme que cette action n’est recevable que lorsque la possibilité d’obtenir un acte de notoriété est prescrite. Il conteste de surcroit l’existence d’une possession d’état d’enfant à l’égard du dé cujus.

Problème de droit : la cour d’appel a du examiné deux problématiques afin de trancher ce litige. Tout d’abord elle a du s’interroger sur les conditions de mise en œuvre de l’action en constatation de la possession d’état afin de déterminer si l’action était recevable ou celle-ci ne pouvait être mise en œuvre que lorsque la possibilité d’obtenir un acte de notoriété était prescrite. Ensuite les juges ont du se pencher sur les éléments constitutifs de la possession d’état.

Solution de la cour d’appel : la cour d’appel confirme le jugement de première instance. Elle affirme que l’action en constatation de possession d’état est recevable car aucune disposition ne prévoit qu’elle serait subsidiaire par rapport à la demande de délivrance d’un acte de notoriété. Quand à la possession d’état la cour