Le tribunal des conflits est il un juge ou un arbitre

Pages: 3 (502 mots) Publié le: 25 février 2013
Le contentieux du travail est traité par plusieurs juridictions :
• CPH : litige individuel et concernant le contrat de travail ( salaire, licenciement pour motif personnel ou licenciementindividuel pour motif économique, travail dissimulé...).
• TGI : contentieux dans les élections professionnelles
• TI : conflits collectifs (grève) et les licenciements collectifs pour motifséconomique (> 10 salariés sur une période de 30 jours).
• T. Administratif : licenciement salariés protégés
• Tribunal de police ou correctionnel pour toutes infractions pénalementrépréhensibles dans le domaine du travail (travail dissimulé, discrimination, sécurité au travail, homicide involontaire, mise en danger de la vie d'autrui, entrave aux institutions représentatives du personnel...)Le droit pénal du travail est la matière appliquée au droit du travail. Certaines normes sociales sont assorties de sanctions pénales que l'on trouve soit dans le Code pénal soit dans le Code dutravail.
Le Code pénal dépend du tribunal correctionnel qui est une chambre spécialisée du Tribunal de Grande Instance. Il a pour première vocation d'organiser les rapports entre la société et ledélinquant et non entre délinquant et victime.
Les infractions prévues par le Code pénal et le Code du travail sont complémentaires : le Code pénal sanctionne l'auteur de l'infraction et le Code du travailsanctionne, lui, les mesures prises suite à cette infraction.
Le pénal prévoit des peines d'emprisonnement et des amendes : ex travail dissimulé pour un employeur : trois ans d’emprisonnement et 45000 euros d’amende ainsi que des peines complémentaires (interdiction d’exercer, interdiction des droits civiques, exclusion des marchés publics, confiscation des objets, affichage de la décision...)Le Code du Travail indemnise le salarié qui subit cette infraction : article L 324-11-1 «...indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire»
autre exemple sur le Harcèlement moral (idem pour...
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