user icon

Le tribunal des conflits est il un juge ou un arbitre

502 mots 3 pages
Montre plus
Le contentieux du travail est traité par plusieurs juridictions : • CPH : litige individuel et concernant le contrat de travail ( salaire, licenciement pour motif personnel ou licenciement individuel pour motif économique, travail dissimulé...). • TGI : contentieux dans les élections professionnelles • TI : conflits collectifs (grève) et les licenciements collectifs pour motifs économique (> 10 salariés sur une période de 30 jours). • T. Administratif : licenciement salariés protégés • Tribunal de police ou correctionnel pour toutes infractions pénalement répréhensibles dans le domaine du travail (travail dissimulé, discrimination, sécurité au travail, homicide involontaire, mise en danger de la vie d'autrui, entrave aux institutions représentatives du personnel...)
Le droit pénal du travail est la matière appliquée au droit du travail. Certaines normes sociales sont assorties de sanctions pénales que l'on trouve soit dans le Code pénal soit dans le Code du travail.
Le Code pénal dépend du tribunal correctionnel qui est une chambre spécialisée du Tribunal de Grande Instance. Il a pour première vocation d'organiser les rapports entre la société et le délinquant et non entre délinquant et victime.
Les infractions prévues par le Code pénal et le Code du travail sont complémentaires : le Code pénal sanctionne l'auteur de l'infraction et le Code du travail sanctionne, lui, les mesures prises suite à cette infraction.
Le pénal prévoit des peines d'emprisonnement et des amendes : ex travail dissimulé pour un employeur : trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende ainsi que des peines complémentaires (interdiction d’exercer, interdiction des droits civiques, exclusion des marchés publics, confiscation des objets, affichage de la décision...)
Le Code du Travail indemnise le salarié qui subit cette infraction : article L 324-11-1 «...indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire» autre exemple sur le Harcèlement moral (idem pour

en relation

  • DM de ses socialiosation
    1285 mots | 6 pages

    Zoé Fautré Lundi 5 mai 2015 1ere ES1 DM de Sciences sociales. Après avoir montré comment la société obtient que ses membres respectent les règles sociales, vous expliquerez pourquoi existent néanmoins des comportements déviants.….

    montre plus
  • travail au noir 2
    794 mots | 4 pages

    C’est une infraction majeure au code du travail. (Voir annexe 1) Le travail au noir, outre le fait qu’il crée un manque à gagner pour les comptes de la sécurité sociale, prive le salarié de ses droits. Le travail dissimulé représente l’essentiel des Procès verbaux dressés pour délit de travail illégal (entre 69 et 71 % des constats suivant les années).….

    montre plus
  • Projet catala-les sanction
    1910 mots | 8 pages

    Avant-projet de réforme du droit des obligations Section 6 : « Des sanctions » L’avant projet de réforme du droit des obligations introduit une section VI intitulée « des sanctions ». Cette section clôt le chapitre II « des conditions essentielles pour la validité des conventions ». Ce qui apparaît opportun car les dispositions de la section VI sanctionnent les conditions de validité du contrat. C’est une amélioration par rapport au code civil actuel.….

    montre plus
  • Justice pénale
    554 mots | 3 pages

    Il s’agit d’une étude à réaliser en seconde. Partie 2 Le cadre juridique de l'organisation sociale Thème 2-3 la mise en œuvre du droit Axe de réflexion : organisation judiciaire Tout d'abord, les élèves doivent analyser les documents proposés à l’aide des questions, puis faire une recherche à partir des adresses données (ou d’autres), ensuite rédiger un petit texte et réaliser un dossier reprenant les différentes informations. Les questions d'analyse et les recherches leur permettent d'indiquer comment le cas d'oscar Pistorius aurait été traité en France.….

    montre plus
  • Fiche lecture surveiller et punir
    1421 mots | 6 pages

    ⇨ Disparitions des supplices et cérémonies punitives Page 24 à 29 : Il expose l’évolution des sanctions passant du châtiment à la privation de liberté, le passage de la souffrance corporel à la souffrance morale, infligée à l’âme. ⇨ Naissance du pouvoir disciplinaire et des institutions disciplinaire, prison. Il revient sur les 3 conditions vraie pour fonder un jugement, connaissance de l’infraction, du responsable et de la loi, et développe l’évolution du….

    montre plus
  • Le harc lement moral au travail existe
    464 mots | 2 pages

    La démarche de prévention est identique à celle décrite pour le stress au travail. Elle ne peut être mise en œuvre qu’avec une implication de la direction, de l’encadrement, des ressources humaines, des représentants des salariés et du médecin du travail. Elle s’attache à prévenir l’apparition de formes de stress, de harcèlement et de violences en agissant sur l’organisation du travail, le management, les modes relationnels, la répartition des tâches, la clarification des rôles de chacun. Pour des situations urgentes, des….

    montre plus
  • Commentaire civ 1, 16 janvier 2007
    2484 mots | 10 pages

    Toutefois, la première chambre civile de la cour de cassation s’est prononcée sur ce sujet, dans un arrêt du 16 janvier 2007. En l’espèce, la société Michel Lafon avait cédé à la Librairie Générale de France ( LGF) le droit d’exploiter une oeuvre pendant 5 ans, dans la collection du « livre de poche ». La société Michel Lafon s’était interdit, pendant la durée du contrat, de publier ou de laisser publier cet ouvrage dans une autre collection dont le prix de vente ne serait pas au moins deux fois et demi supérieur à celui du livre de poche. Malgré cela, la société Michel Lafon s’apprêtait à commercialiser le livre en question dans une collection dont le prix n’excédait pas 10 euros. La LGF l’a donc assignée en référé en interdiction, sous astreinte de la poursuite des actes de commercialisation et en retrait de la vente des exemplaires.….

    montre plus
  • Droit du travail
    1767 mots | 8 pages

    Nous allons donc analyser à la suite ces différents points. I Le pouvoir dicsiplinaire de l’employeur Si le pouvoir disciplinaire de l’employeur se base sur la faute(A), les sanctions peuvent être individualisées (B). Selon l’article L.1321-1 du code de travail : « le règlement intérieur est un document écrit par lequel l'employeur fixe [...] la nature et l’échelle des sanctions ».….

    montre plus
  • Matérialité
    740 mots | 3 pages

    Les sanctions pénales du travail dissimulé Les sanctions pénales du travail dissimulé, du recours à du travail dissimulé et de la publicité en faveur du travail dissimulé ont été aggravées par la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure. De plus, lorsque la victime du travail dissimulé est un enfant mineur soumis à l’obligation scolaire, les peines encourues sont de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende (loi du 2 janvier 2004 relative à la protection de l’enfance). Le régime des sanctions civiles L. 133-4-2, L. 242-1-1, L. 241-1-2 CSS L. 747-10-1 et L. 747-10-2 CR Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 Loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 Décrets n° 2006-774 et 2006-776 du 30 juin 2006 Circulaire ministérielle n° 2006-304 du 6 juillet 2006 1°) - Annulation du bénéfice des réductions et des exonérations de cotisations de sécurité sociale accordées automatiquement aux employeurs, en cas de verbalisation pour l’infraction de travail dissimulé - par dissimulation d’emploi salarié par défaut de déclaration préalable à l’embauche - ou par défaut de remise d’un bulletin de paie - ou par défaut de mention du nombre réel d’heures travaillées sur un bulletin de paie Modalités L’annulation est prise par l’organisme de recouvrement.….

    montre plus
  • zebi
    38694 mots | 155 pages

    INTRODUCTION La procédure pénale est un ensemble de règles, de textes lois et règlements, relatives à l’organisation, à la compétence, à l’instruction des procès et à l’exécution des décisions des juridictions pénales. Le droit pénal général qualifie les commissions ou les omissions d’infractions et détermine les sanctions ici on apprendre toutes ces règles en vigueur à l’heure actuelle qui ont trait à l’identification de l’auteur de l’infraction, règles en vigueur dans le domaine de la poursuite du délinquant devant les juridictions pénales, règles relatives à l’enquête judiciaire et enfin règles relatives aux jugements des délinquants. L’infraction ne peut juridiquement existée si elle n’est pas mise au jour, révélée et jugée par les juridictions pénales.….

    montre plus
  • athoméstique
    1514 mots | 7 pages

    Droit [D06 LA PROTECTION DES SALARIES] Dossier 06 - LA PROTECTION DES SALARIÉS LORS DE L'EXÉCUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL : LES RAPPORTS INDIVIDUELS DE TRAVAIL La loi protège le salarié dans ses relations individuelles de travail avec son employeur : protection des libertés individuelles du salarié, limitation du temps de travail, garantie d'une rémunération minimale et de bonnes conditions de travail (hygiène et sécurité). En effet, le salarié, en situation de subordination, et donc de faiblesse vis-à-vis de son employeur pendant l'exécution de son contrat de travail, a besoin de cette protection légale (ordre public de protection).….

    montre plus
  • résumé exposé droit Penal
    2784 mots | 12 pages

    Régime juridique du point de vue : de la procédure et de la peine applicable Le droit pénal des affaires : Le droit pénal des affaires regroupe d'une part les infractions prévues au code pénal et susceptibles de s'appliquer dans la….

    montre plus
  • Élément moral et résultat de l’infraction pénale
    1911 mots | 8 pages

    Cet élément moral varie d’une infraction à l’autre. L’article 121-3 alinéa 1 pose le principe suivant lequel : « Il n’y a point de crime ou délit sans intention de le commettre » — Article 121-3 al. 1 du Code pénal Ce principe vient faire disparaitre l’ancienne catégorie des « délits contraventionnels » ou « infractions purement matérielles », qui ne comportaient pas d’élément moral, et qui deviennent depuis le 1er mars 1994 des infractions qui se commettent par imprudence ou par négligence.….

    montre plus
  • droit penal special
    1913 mots | 8 pages

    Le droit pénal spécial est important symboliquement, car c’est la matière qui détermine la frontière entre le permis et l’interdit. La définition de l’infraction est le repère comportemental permettant a tout citoyen de savoir ce qui est autorisé de ce qui est interdit et la sanction et l’amende apposé a l’infraction traduit le degré de protection accordée a tel ou telle valeur. Le droit pénal spécial étudie les infractions et les sanctions applicables aux infractions, c’est une branche du droit pénal qui traite des infractions en donnant leur définition caractérisée par les éléments constitutifs de l’infraction cad de la façon dont on peut caractériser une infraction. Le dPS s’intéresse aux peines prévus mais aussi aux particularités de la répression.….

    montre plus
  • Infraction
    1971 mots | 8 pages

    C'est une innovation du nouveau code pénal (depuis 1994) pour prévenir les accidents du travail et les accidents de la route. C'est une infraction autonome étant donné qu'elle sanctionne un événement en l'absence de résultat dommageable, à la….

    montre plus