Cas droit: responsabilite civile

281 mots 2 pages

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CAS N°8
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LA RESPONSABILITE CIVILE QUASI-DELICTUELLE
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LA RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES OU D’AUTRUI

Alors qu’il revient de Paris, Sylvain ONIAS, voulant éviter une nouvelle chute à la descente du train, bouscule une vieille dame sur le quai. Celle-ci tombe et se casse le col du fémur.

En arrivant au restaurant, Sylvain ONIAS constate qu’un arbre de son jardin, à la suite d’une tempête, s’est abattu, arrachant les câbles EDF et une partie de la clôture du voisin. Son fils, en colère, arrache une des branches de l’arbre, la lance et brise malencontreusement la fenêtre du voisin.

Par ailleurs, un employé du restaurant de Sylvain ONIAS, allant faire des courses pour le restaurant au volant du véhicule de l’entreprise, est responsable d’un accident de voiture. Personne n’est blessé mais les dégâts matériels sont importants. Enfin, Sylvain ONIAS apprend que son employé de caisse, pour arrondir ses fins de mois, a surfacturé des prestations à différents clients.

1. Expliquez la notion de responsabilité civile quasi délictuelle et distinguez-la de la responsabilité civile délictuelle, vue précédemment.

2. Repérerez, dans le cas, la ou les situation(s) de responsabilité quasi délictuelle et indiquez si les conditions de mise en œuvre de cette responsabilité sont réunies.

3. Quelles sont les conditions d’exonération de la responsabilité civile quasi délictuelle ?

4. Repérez, dans le cas, la ou les situation(s) de responsabilité du fait des choses et indiquez si les conditions de mise en œuvre de cette responsabilité sont réunies.

5. Repérez, dans le cas, la ou les situation(s) de responsabilité du fait d’autrui. Qualifiez-les et indiquez si les conditions de mise en œuvre de cette responsabilité sont

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