Cas pratique cdd cdi
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Monsieur Henri est un manutentionnaire travaillant en tant qu’intérimaire au sein d’une entreprise. Son contrat d’embauche court pour une durée de neuf mois. Monsieur Henri a été recruté en raison d’un surcroît temporaire d’activité, son travail a pleinement satisfait son employeur. Voyant que le contrat de travail de Monsieur Henri arrive à échéance, l’employeur souhaite le maintenir à son poste et lui propose alors un contrat de travail à durée déterminé de six mois motivé par un accroissement temporaire d’activité de son entreprise.L’employeur peut-il proposer successivement deux contrats de travail à durée déterminée à un salarié pour le même poste ?
L’employeur peut-il proposer un CDI à Monsieur Henri ?
I. Les modalités des conditions de reconduction d’un contrat de travail à durée déterminée
A) Les conditions relevant au renouvellement du CDD
L’article L122-3-11 du code du travail dispose que pour les contrats immédiatement successifs sur un même poste de travail, leur conclusion est prohibée, l’employeur doit attendre une période égale au tiers ou à la moitié de la durée du contrat qui vient d’arriver à échéance avant de conclure un autre CDD pour faire occuper ce même poste
Article 1242-8 dispose que la durée totale du contrat de travail à durée indéterminée ne peut excéder 18mois
L’article 1243-13 dispose que le contrat de travail à durée déterminée est renouvelable 1fois pour une durée déterminée. L’alinéa 2 de l’article L1243-13 dispose que la durée du renouvellement ajouté à la durée du contrat initial ne peut excéder la durée maximale prévu à l’article L1248-8 du code
Il y a l’obligation d’attendre entre deux CDD, un délai de carence. Ce délai de carence correspond à la période pendant laquelle un assuré social ne reçoit pas de prestation. Cette période est égale au tiers de la durée du contrat. Le nouveau contrat conclut sans respect du délai est réputé à durée indéterminée cassation sociale du 28février1996
Dans un arrêt en date du