Pauline Roué

Cas pratique
L'initiative prise par Franck pour gagner un peu d'argent porte-t-elle atteinte au droit de propriété de la star?
Franck a besoin d’argent, depuis le parc de la demeure on discerne une petit ile, au loin qui appartient a une célèbre star de cinéma il fait donc installer une longue vue équipée d'un appareil photo afin de monnaye l'accès a cette installation dans le but de gagner de l’argent, les touristes peuvent donc observer et repartir avec des photos quand la star n'est pas la les jardins et la demeure.
Y'a t'il atteinte au droit de propriété de la star? La star pourrait il obtenir une indemnisation?
Article 544 du code civil « la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements »
Article 9 du code civil "Chacun a droit au respect de sa vie privée »
Est illicte toute immixtion arbitraire dans la vie privée d'autrui
Franck tire un bénéfice du bien qui appartient a autrui, en la matière, le bien est l’image de la star
Si on se place au niveau de la jurisprudence : l’arrêt du mars 1999 l’atteinte au droit de propriétaire, l’exploitation ne serait pas admissible, en effet la cour de cassation a interdit la commercialisation de carte postale au motif que seul le propriétaire a le droit d’exploiter son bien.
Cependant l’arrêt du 25 janvier 2000 apporte une nuance : l’interdiction de la commercialisation a la demande du propriétaire parce qu’elle constitue un trouble illicite. Elle a en revanche admis le 2 mai 2001 la possibilité d’exploiter l’image d’un ilot a un particulier pour promouvoir le tourisme faute de trouble certain.
La jurisprudence a donc cherchée un équilibre entre la libre circulation du bien et entre le droit du propriétaire.
Si on applique cette jurisprudence au cas pratique, la star n’a rien a y gagner en effet, elle n’a pas d’intérêt , pas de bénéfice de l’image de son bien. Le