CAS PRATIQUE

DROIT DES CONTRATS

NICOLAS CHAUPRADE

Mademoiselle Rose Line est une jeune artiste, étudiante aux Beaux Arts. Elle vient d’avoir 18 ans et a grandement besoin d’argent. Elle loue une chambre de bonne dans le VIIème de Paris, Rue Verneuil, pour la somme de 700 euros mensuelle depuis 2 ans. La Chambre mesure 12m2 et comprend une mini cuisine et un lavabo. Les toilettes sont sur le palier. Pour des raisons de place et commodité, elle peint aux Beaux Arts, ainsi que dans l’atelier d’un ami parisien et rêve de vendre même modestement ses toiles. Elle aimerait d’ailleurs acheter son logement, pour ne pas mettre l’argent par les fenêtres, comme se plaisent à lui répéter ses parents.

Le « Gérant des Arts » (SA), spécialisé dans le matériel artistique, dont le siège social est à Bordeaux, lui livre à l’atelier de son ami, ses toiles et la peinture. La société vient de lui faire parvenir 150 tubes de peintures acryliques complètement secs et inutilisables pour la somme de 700 euros. Rose Line est très dépitée par cette mésaventure car elle prend du retard dans l’élaboration de ses toiles. Elle a lu les conditions générales de vente de la SA et a remarqué qu’elles comportent notamment cette clause « en cas de litige entre les parties du contrat, seul le tribunal de Bordeaux sera compétent ».

En outre le propriétaire de la chambre de bonne est venu récemment accompagné d’un ami bricoleur visiter l’appartement, pour voir « comment l’arranger au mieux », selon ses dires. Rose Line en a profité pour leur faire part de son vif désir d’acheter ce logement dans le cas où le propriétaire se déciderait bien entendu à la vendre. Quelques semaines plus tard, Rose Line apprend par lettre recommandée et avec surprise que son appartement est racheté par l’ami bricoleur pour la somme de 120 000 euros. Elle est très désappointée, car elle vient juste d’hériter d’un oncle lointain et aurait eu les moyens de l’acheter…

ANNEXE

Extrait du contrat de bail