Cas pratique de pénal

Pages: 8 (1816 mots) Publié le: 25 février 2011
M DURAY, reçoit l’ordre de dérober une collection philatélique, dans un des coffres de la banque où il travaille. L’auteur de la lettre, Yvan, le menace en cas de non exécution de s’attaquer à ses biens.
M DURAY, souhaite obtenir l’aide de son épouse, mais pour cela, il ne lui fait pas part des menaces qi pèsent contre lui. Mme DURAY, dans le but de l’aider, prépare à l’intention du gardien dela banque et de son chien une boisson et des boulettes de viandes fortement agrémentées de somnifères.
Cependant, M DURAY, une fois devant le gardien, est pris de panique sort un pistolet et l’abat le chien et le garde. Il s’empare ensuite du butin.
Yvan, impatient, le rejoint. La police intervient au même moment.
Chacun des protagonistes s’estimant innocent, il s’agit de savoir quelle estleur responsabilité ainsi que leur situation juridique dans cette affaire.

Quelles infractions peuvent ici être retenues?
En droit pénal français, pour qu'une infraction soit punissable, il faut qu'elle soit caractérisée par un élément légal, un élément matériel et un élément moral.
Ici il est d'abord question du vol. cette infraction est définie à l'article 331-1 comme étant lasoustraction frauduleuse du bien d'autrui. En outre, ici il semble qu'il y ait seulement eu tentative de vol. La tentative est définie à l'article 121-5 du code pénal. Pour que celle ci soit admise, cela suppose un commencement d'exécution de l'infraction, qui à été suspendu par des circonstances indépendantes de la volonté de l'auteur.

Ici, c'est l'arrivé de la police qui a interrompu le vol. Orl'agression du gardien et de son chien, constitue un commencement d'infraction. Ici on peut retenir la qualification de tentative de vol. l'auteur sera donc puni de la même façon que si l'infraction avait été consommée. L'infraction de tentative de vol est définie à l'article 311-13.

De plus le législateur a prévu une sanction du vol plus lourde, lorsque celui-ci est accompagné de violence ayantentrainé la mort. En effet, l'article 311-10 punit le « vol précédé ou accompagné de violence ayant entrainé la mort » de réclusion criminelle à perpétuité et de 150 000 euros d'amende.
S'agissant de l'agression commise sur le gardien et son chien, deux qualifications peuvent être retenues. Elles restent à la libre appréciation du juge.

Tout d'abord, on peut retenir l'homicide volontaire définità l'article 221-1 du Code pénal. Il s'agit du fait de donner volontairement la mort à autrui. Cette infraction est assortie d'une peine de 30 ans de réclusion criminelle. De plus l'article 221-2 indique que l'homicide commis dans le but de préparer ou faciliter la commission d'un délit était assorti d'une peine de réclusion criminelle à perpétuité.

Enfin, le juge peut qualifier l'infractionsur le fondement de l'article 311-10, c'est à dire du vol aggravé comme vu ci dessus.

Qu'en est il des différents protagonistes? Quelle situation juridique peuvent ils se voir appliquer?

Pour chacun d'entre eux, il s'agit de savoir s'ils sont auteur coauteur ou complice.
S'agissant de M. DURAY, l'article 121-4 du code pénal définit l'auteur de l'infraction comme celui qui a commis unefaute qui a directement causé le dommage. Il s'agit de l'auteur principal.
En l'occurrence, M. DURAY, avait directement l'intention de voler la collection philatélique, de plus c'est lui qui a user de son arme contre le gardien et son chien. Enfin, l'infraction de vol a été interrompu par l'intervention de la police. Il y a donc absence de désistement volontaire. Il peut donc être considéré commel'auteur principal. Tout ceci constitue l'élément moral de l'infraction, et donc celle ci peut être caractérisé à l'encontre de M. DURAY.

En outre, deux qualifications peuvent être retenue à l'encontre de M. DURAY: en tant qu'auteur principal, il peut être condamné à la réclusion criminelle à perpétuité sur le fondement de l'article 311-10 pour vol aggravé ou sur le fondement de l'article...
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