Cas pratique 1
Faits : M. JOUBLI et Mme JATTEN ont conclu un contrat par lequel M. JOUBLI s’engage, en cas de vente de son terrain à donner la préférence à Mme JATTEN, à prix égal et conditions identiques.
Une cinquantaine d’années plus tard le promettant décide de vendre le bien à un tiers sans consultation préalable de M. JICOMTE, bénéficiaire du pacte de préférence depuis le décès de sa mère Mme JATTEN.
I/ Quelle est la durée de validité d'un pacte de préférence?
Principe : En l'absence de stipulation d'un délai, le droit de préférence est imprescriptible (C.civ.; art.2234). Le principe est appliqué par la Cour de cassation qui a considéré dans un arrêt de la 1ère chambre civile du 22 décembre 1959 que " la prescription ne court pas contre celui qui est dans l'impossibilité absolue d'agir par suite d'un empêchement quelconque résultant soit de la loi soit de la convention ou de la force majeure".
En l'absence d'indication de délai dans l'énoncé des faits et en application du principe d'imprescriptibilité du droit de préférence, nous pouvons dire que le contrat est toujours valide.
Problème de droit : Quelles sont les éventuelles sanctions applicables en cas de violation d’un pacte de préférence par le promettant?
Principe : Le pacte de préférence est une priorité d’acquisition éventuelle accordée à une personne. Il est soumis au droit commun des contrats. La violation du pacte de préférence entraîne des sanctions qui peuvent frapper aussi bien le patrimoine du promettant que l’acte à l’origine de la violation du contrat.
Les sanctions à l’égard du promettant
Etant soumis au droit commun des contrats, c’est l’article 1147 du Code civil qui s’applique en cas de violation d’un pacte de préférence. Selon les termes de cet article : « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu au payement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, toutes les fois qu’il ne justifie pas que l’inexécution