Cas pratique droit des sociétés

Pages: 6 (1297 mots) Publié le: 13 février 2012
Faits pertinents

Questions

1) Sommes-nous bien face à une société ?

Définition d’une société
On cite chaque condition de validité du contrat en définissant bien chaque terme et en démontrant bien en l’espèce. En principe, une des conditions de validité du contrat de société est le consentement c’est-à-dire la volonté de contracter pour la création d’une société. En l’espèce chacunedes associés veulent créer une société donc on démontre un consentement. L’objet est l’activité de la société. On diffère l’objet statutaire qui est dans les statuts de celui réel qui est celui exercé réellement par la société. L’objet doit être licite, c’est-à-dire pas contraire à la loi ni aux bonnes mœurs. Il doit aussi être déterminé, c’est-à-dire prévu dans les statuts. En l’espèce, l’activitéexercée par la société est une activité de coaching. Cette objet est inscrit dans les statuts il est donc statutaire. Il correspond à l’activité réelle exercée par les associés. Cette objet n’est pas contraire à la loi, il est donc licite, de plus inscrit dans les statuts il est donc déterminé. On distingue trois types d’apports l’apport en industrie, il s’agit d’un apport en expériences et encompétences, l’apport en numéraire, c’est le fait pour un associé d’apporter de l’argent. En l’espèce, Lucie participe à l’organisation de sortie pédagogique, il s’agit d’une expérience ou d’un savoir-faire donc il s’agit d’un apport en industrie. Marie quant à elle donne des cours de yoga, c’est un savoir-faire donc c’est un apport en industrie. Aude contribue aux moyens du patrimoine financier deson mari, il s’agit d’argent donc c’est un apport en numéraire. Elle met aussi à la disposition de la société son studio parisien, on peut considérer qu’il s’agit d’un bien en nature. Autres conditions de validité, c’est le partage des bénéfices et la contribution aux pertes qui se fait proportionnellement aux montants des apports sauf si les statuts prévoient autrement, en l’espèce les statutsmentionnent que Lucie détient 20% des parts sociales, elle contribuera donc aux pertes et aux bénéfices à hauteur de 20%, Aude détient 30% des parts sociales elle contribuera aux pertes et aux bénéfices à hauteur de 30%. Marie détient 50% des parts sociales, elle contribuera donc aux pertes et aux bénéfices à hauteur de 50%. Il ne faut pas parler de société en formation s’il n’y a pas d’intérêt.Cependant les statuts peuvent prévoir une répartition inégale. En l’espèce aucune clause d’inégalité des pertes et des bénéfices n’est prévue dans les statuts. Donc on applique la règle de la proportionnalité. Aude a reçu 4500€ de bénéfices hors elle ne détient que 30% des parts sociales, la répartition proportionnelle aurait voulu qu’elle ne reçoit que 30% des bénéfices, soit 3000€ uniquement des10000€. Donc Aude a reçu 1500€ en plus que ce qu’elle ne devait. La capacité il faut être majeur. En l’espèce Lucie est née en 1994, donc elle n’est pas en capacité.
L’une des conditions de validité du contrat de société, n’étant pas respectées, la société peut donc être déclarée comme nulle. La conséquence de la nullité est qu’elle est non rétroactive, c’est une dérogation du droit commun quilui est rétroactive. Donc les actes passés avant cette nullité sont valables. Ceux d’après sont non valables. La nullité commence à partir de l’acte à l’origine de la nullité. En l’espèce le prêt est l’acte qui va démontrer qu’il y a nullité. Donc il est bien nul. Pour les tiers de bonne foi, les actes passés antérieurement à la nullité sont donc valable. En l’espèce pas besoin.
Pour ce quiconcerne les SARL, la directive de 1968, liste un nombre limité de causes de nullités des sociétés. Dans ces causes, il y a l’incapacité mais il faut qu’elle soit de tous les dirigeants fondateurs. En l’espèce, seule Lucie est incapable les autres fondateurs ne le sont pas. Donc conformément aux droits communautaires, de la directive de 68, il ne pouvait y avoir nullité de la société pour incapacité....
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