cas pratique droit social

Pages: 5 (1117 mots) Publié le: 29 juillet 2014
Cas Pratiques
Droit Social

Cas pratique n°1 :
La période d’essai est une pratique courante qui a la particularité d’être pratiquement
ignorée par la loi. C’est la jurisprudence qui est venue déterminer l’ensemble des règles applicables à
la période d’essai. La période d’essai doit être expressément acceptée par le salarié et ne doit pas
être trop longue. La conception même de l’essaiimplique que les parties ne soient pas
définitivement engagées. Chacune d’elle peut mettre fin librement au contrat, avec la limite de
l’abus de rupture.
C’est sur le terrain de l’abus de droit que se place le salarié pour contester la décision de
l’employeur. Il y a abus chaque fois que l’on peut apporter la preuve que la décision de l’employeur
est fondée sur des éléments extérieurs aucaractère non satisfaisant de l’essai. L’essai doit lui
permettre de tester les capacités du salarié. Si la décision de l’employeur n’est pas liée à la
compétence du salarié c’est un abus. Cependant nous ne savons pas dans le cas présent qu’elles ont
été les motifs de la rupture de la période d’essai, il nous est donc impossible de savoir si le gérant a
fait preuve d’un quelconque abus.
Cependant iln’est pas toujours possible pour un gérant de société de rompre la période d’essai aussi
aisément notamment pour le cas particulier des conseillers salarié, statut que la salarié de la SARL
« B2Z » porte. En effet, comme les délégués syndicaux, les conseillers du salarié ne peuvent être
licenciés sans l’autorisation de l’inspecteur du travail. Cette procédure s’applique aussi pendant 12
moisaux anciens conseillers. S’agissant de conseillers titulaires d’un Contrat à durée déterminée,
l’autorisation de l’inspecteur du travail doit également être demandée lorsque l’employeur envisage
de rompre le contrat ou ne pas le renouveler alors qu’il contient une clause de report de terme. A
l’échéance du contrat de travail à durée déterminée l’inspecteur du travail vérifie que le salarié nefait pas l’objet d’une mesure discriminatoire.
La Cour de Cassation dans sa jurisprudence a consacré ce principe dans deux arrêts du 26 octobre
2005, où elle a déclaré que les dispositions légales qui assurent une protection exceptionnelle et
exorbitante du droit commun à certains salariés en raison du mandat ou des fonctions qu’ils exercent
dans l’intérêt de l’ensemble des travailleurss’appliquent pendant la période d’essai.
En vue de la jurisprudence de la Cour de Cassation ainsi que du statut des conseillers salariés il
semblerait que le gérant de la SARL « B2Z » ne pouvait pas mettre un terme à la période d’essai de
sa salarié, le gérant risque de se voir condamner par le conseil des prud’hommes au titre de
dommages et intérêts.
Cas pratique n°2 :

Le droit du travail aélaboré deux techniques destinées à garantir un minimum de stabilité
d’emploi au salarié ayant à subir les conséquences de changement d’employeur. On a assuré d’abord
la survie du contrat de travail en cas de modification intervenue dans la situation juridique de

l’employeur, le transfert d’entreprise. On s’est ensuite efforcé de maintenir les effets du contrat
initial lorsqu’un salarié est affectéd’une entreprise à un autre au sein d’un groupe de société, c’est le
transfert de salarié.
Pendant longtemps on a considéré que lorsqu’il y avait transfert d’entreprise les salariés perdaient
leurs droits car le nouveau propriétaire de l’entreprise devenait un tiers au contrat conclu entre le
salarié et l’employeur. L’article 1165 du code civil dit que le contrat ne produit d’effet que pourles
parties contractantes et non pas les tiers. Ces hypothèses de transferts étaient fréquentes,
notamment lors de cession ou de vente d’entreprise. Le nouvel employeur n’écartait pas
nécessairement les salariés, mais il reprenait qui il voulait, ou les réembaucher pour faire un autre
contrat.
Cette situation était problématique pour les salariés, et donc le législateur est intervenu le...
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