Les consorts Martin héritent de leurs parents d’un immeuble, ils se retrouvent ainsi co-indivisaires. Ils prévoient par convention de demeurer dans l’indivision. Cette convention est conclue pour une période déterminée de 3 ans. Les deux premières années tout se passe bien puis des conflits surviennent.

En vertu de l’article 815 du code civil, « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention ».

Ils vous demandent conseil : peuvent-ils mettre fin à cette convention d’indivision au bout de deux ans? Ils envisagent le partage, de quelle manière celui-ci peut-il s’effectuer ? S’ils n’arrivent pas à nouveau à s’entendre sur celui-ci, que leur conseillez vous ? Quel est le tribunal compétent ? Quelles hypothèses faut-il envisager ?

 D’après l’article 1873-2 du code civil, « les co-indivisaires, s’ils y consentent tous peuvent convenir de demeurer dans l’indivision ». Pour cela ils doivent conclure une convention ad hoc obéissant à un certain formalisme.

Les consorts Martin avaient conclu une convention d’indivision pour une durée déterminée de 3 ans. En vertu de l’article 1873-3 du code civil, « le partage ne peut être provoqué avant le terme convenu qu’autant qu’il y en a de justes motifs ». En l’espèce les Martin pourront mettre fin à cette convention sous réserve d’apporter la preuve de motifs justes. Mais qu’est-ce qu’un motif juste ? Cette appréciation de la justesse des motifs est laissée au pouvoir souverain d’appréciation des juges.

Dans l’hypothèse où ils pourraient mettre fin à leur convention, le partage peut s’imaginer de deux manières différentes : à l’amiable s’ils sont tous d’accord ou, en cas de désaccord, ils devront recourir au partage judiciaire.

A l’amiable, dans le cadre d’une indivision immobilière comme c’est le cas en l’espèce, les indivisaires conviennent de vendre le bien et de se répartir le prix de vente. Pour