SEANCE 6 – LA CAUSE

Cas pratique – Eléments de réponse

- Sur le contrat de bail auquel la nièce de Monsieur B est partie

(* exposé des faits qualifiés :)
La nièce de Monsieur B, preneuse à bail/locataire, a loué un appartement à une personne qu’elle pensait respectable, le bailleur. Il s’avère que le bailleur qui n’est rien d’autre qu’un maquereau demande la nullité du contrat de bail et la restitution des loyers déjà versés.

(* formulation de la question de droit :)
Le contrat de bail affecté d’une cause illicite est-il valable ? La nullité peut-elle être invoquée par celui qui poursuit le but illicite ?

(* énoncé des règles de droit :)
 Articles 1131 et 1133 : l’obligation sur une cause illicite ne peut avoir aucun effet ; la cause illicite est quand elle est prohibée par la loi ou contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public L. 225-4-1 du Code pénal réprime le proxénétisme.
 La jurisprudence sur ce point :
>>> Si la cause est illicite, le contrat est illicite et nul : civ. 1ere, 12 juillet 1989, n° 289, GAJC n° 156

>>> Sur la sanction et Sur la qualité à agir :
La cour de cassation exigeait auparavant l’intention commune des parties de poursuivre l’activité illicite : elle avait rejeté la nullité d’un contrat de bail à l’occasion duquel le locataire avait ignoré qu’une partie des locaux servait de maison de tolérance. : Civ. 1ere, 4 décembre 1956, GAJC n° 89.
En 1989, la cour de cassation assouplit sa position et ne vise plus l’intention commune mais la connaissance par l’autre partie de l’activité illicite pour retenir la nullité (civ. 1ère, 12 juillet 1989, GAJC, n° 156, §22)
Revirement abandon de l’intention commune des parties de poursuivre l’activité illicite Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mercredi 7 octobre 1998 N° de pourvoi: 96-14359 Mais attendu qu'un contrat peut être annulé pour cause illicite ou immorale, même lorsque l'une des parties n'a pas eu connaissance du caractère illicite ou