LE CAS PRATIQUE

1- Méthodologie

Définition : Le cas pratique est une étude de cas, c’est-à-dire une consultation sur un ou plusieurs problèmes de droit qui se posent à une ou plusieurs personnes. Vous vous trouvez dans la situation d'un avocat ou d'un magistrat et devez résoudre ces problèmes juridiques de façon claire et argumentée.

Il s’agit donc de répondre à des questions plus ou moins précises selon les cas : la question peut être clairement posée
Ex = M. X peut-il demander le divorce ? la question est plus floue (on parle de cas pratique ouvert)
Ex = Qu’en pensez vous ?

Préparation au brouillon
Au préalable, il est nécessaire de bien lire plusieurs fois tout l’énoncé, car parfois les renseignements indispensables pour résoudre le cas pratique sont disséminés un peu partout. Et même avec un sujet très court, il est possible de commettre des erreurs. La relecture est l'occasion de s'assurer qu'aucun fait n'a été omis et de souligner les éléments essentiels du sujet. C'est certainement la phase la plus délicate, car elle exige de juger de la pertinence juridique des faits. Certains peuvent paraître anodins, alors qu'ils contribuent à déterminer si les conditions d'une action sont remplies.

La vigilance doit notamment redoubler face à des dates ou des délais. Au besoin, une chronologie sera dressée pour clarifier l'enchaînement des événements.

Ces éléments doivent être rattachés à une règle juridique.
Ce que l’on attend de vous, c’est de faire apparaître le raisonnement juridique qui vous conduit à la solution que vous proposée. Pour cela il est important de structurer votre exercice, notamment en respectant les étapes suivantes :

1) Faire une mini introduction : il ne s’agit pas de paraphraser mais de reprendre les faits essentiels du cas pratique en les traduisant en des termes juridiques.
Si le cas pratique comporte plusieurs questions, vous pouvez résumer l’ensemble des faits puis répondre aux questions dans l’ordre dans