Cas pratique usage

Pages: 3 (740 mots) Publié le: 19 février 2013
Plan deux parties, deux sous parties
Introduction (contexte, faits, question, annonce du plan).
Problématiques juridiques liées aux faits

Cas pratique

Le fait d’accorder aux salariés d’uneentreprise une pause plus longue que celle normalement prévue est-il constitutif d’un usage ?

I) Les conditions de l’usage

A) La définition

C’est une pratique générale, fixe et constantequi est devenu un droit par la force de l’habitude et procure un avantage aux salariés.
Un usage ne se trouve dans aucun texte et en principe, ne s’incorpore pas dans le contrat de travail.B) Les caractères de l’usage

Il est général = non individuel ≠ collectif. Il doit être reconnu soit à l’ensemble des salariés, soit à une catégorie de salarié dans l’entreprise ou un groupedéterminé.
(CCass, 27/5/1987)
Il est stable ou constant, il doit avoir été attribué plusieurs fois.
La notion d’usage impose qu’il y ait une répétition et que l’avantage ait été attribué au moins 2 foismême si les tribunaux exigent généralement une répétition plus importante pour caractériser l’usage.
CCass, soc 13/2/1996
En revanche, une prime versée pendant 4 années même si elle n’a jamais étéportée sur le bulletin de salaire est due. CCass, soc 28/2/1996
Il est fixe : le versement même régulier d’une prime qui ne dépend d’aucun critère fixe et précis est dont le montant a toujours étévariable, ne peut constituer un usage.
CCass, soc 13/3/1996
L’usage peut néanmoins être établi si le mode de calcul de la prime est fixe et que son montant distribué est variable.
De même lorsqu’il a étéconstaté que l’entreprise a toujours accordé des hausses de salaire indexées sur l’évolution des taux de rentes d’accident du travail, l’existence d’un usage est établi.
CCass, soc 16/12/1998
C’estau salarié qui demande l’application d’un usage à qui il revient d’apporter la preuve de son application par tout moyen.
L’employeur ne peut refuser d’appliquer un usage dont l’existence est...
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