CAS PRATIQUE
I) En l’espèce, Monsieur Jacques a vendu sa moto à son voisin. Il apprend que ce dernier projette de cambrioler une banque.
A) Peut-il demander la nullité de la vente de sa moto ?
Pour la demande en nullité : sur la cause subjective, possibilité de nullité.
B) Quelles conséquences entraine l’annulation du contrat ?
Les conséquences : effet rétroactif de la nullité, on fait comme si le contrat n’avait jamais existé, donc restitution de la chose vendue et du prix payé pour cette dernière. En l’espèce, suite à la décision déclarant la nullité du contrat, le voisin sera dans l’obligation de restituer la moto qui lui avait été vendue, et, réciproquement M. J. devra restituer le prix payé par son voisin pour l’acquisition de la moto.
II) En l’espèce, M. J. a acheté une moto pour le prix de 5 000 euros à Monsieur Gérard. Suite à la vente, le tuteur de M. G. contacte M. J. en soutenant que M. G. était sous tutelle lors de la conclusion du contrat de vente de la moto, et de ce fait, ne pouvait vendre cette dernière seul.
A) Qui est dans la possibilité de demander la nullité d’un contrat conclu par une personne sous protection judiciaire, sous le régime de tutelle ?
B) Quelle est la solution, en cas d’impossibilité de restitution du prix suite à la nullité d’un contrat ?
III) En l’espèce, M. J. conclu un contrat de vente avec Monsieur Paul relatif à une moto, et ce pour le prix de 7 000 euros, somme payable en deux fois. M. J., avant le second versement, s’aperçoit que la moto n’est pas aussi récente que lui a assuré le vendeur, et, que le compteur de cette fameuse moto a été trafiqué, selon lui par M. P. qui avait acheté la moto neuve.
A) La nullité de l’acte peut-elle être annoncée ?
B) Suite à la nullité du acte de vente, le vendeur peut-il se voir indemniser de par l’utilisation faire par l’acheteur du bien qu’il lui a vendu ?
Nous sommes dans l’hypothèse du contrat de location de la moto.
C) Qu’en serait-il ?
Dans l’hypothèse du