La pérennité et le traitement judiciaire des difficultés des entreprises

Première partie

Analyse de la situation
1. Analysez la situation de l’entreprise Frévinc (ressource 1).
Monsieur Gilles est gérant de la SARL Frévinc, son entreprise est spécialisée dans le transport de marchandises. Elle est propriétaire de camions et elle emploie une dizaine de salarié. L’entreprise est en difficultés car quatre entreprises clientes n’ont pas réglées leurs factures par conséquent Monsieur Gille doit licencier un salariés M. Xavier. Monsieur Xavier met l’entreprise au prud’homme car il souhaite être indemnisé pour la rupture de son contrat de travail. Mais M. Gille ne peut pas l’indemniser fasse a des difficultés de trésorerie, il ne peut également payer ses fournisseurs, ses cotisations sociale. Il entre donc dans une procédure judiciaire « le redressement judiciaire ». Mais il cherche à prendre contact avec d’autres entreprises pour pouvoir redressé sont entreprise.

Eléments de droit positif
2. Indiquez le tribunal compétent à saisir en l’espèce (ressource 2).
Le tribunal compétant à saisir en l’espèce est le Tribunal de commerce pour un débiteur commerçant ou une personne immatriculée au répertoire des métiers.

3. Relevez les différents problèmes de droit qui se posent au tribunal saisi et les objectifs de celui-ci (ressources 2, 3 et 4).

4. Expliquez à M. Gilles ses droits et ses obligations pendant le déroulement de la procédure (ressources 1 et 2).
5. Indiquez quels sont les effets de la procédure sur la banque qui a consenti le prêt et à partir de quand elle pourra actionner le cautionnement de M. Gilles ou le gage sur le camion (ressources 1 et 4).
6. Indiquez si le bail commercial signé pour les locaux de l’entreprise peut se poursuivre (ressource 5).
7. Expliquez aux autres salariés de l’entreprise quelle est l’éventualité d’un licenciement pendant la période d’observation (ressource 6).
8. Indiquez en quoi l’introduction d’une clause de propriété peut