Le principe de la libre rétractation de l’offre est consacré à l’article 1115 du nouveau code civil. Toutefois, ce principe est restreint par l’article 1116 du même code qui dispose que l’offre « ne peut être rétractée avant l’expiration du délai fixé par son auteur ou à défaut, à l’issue d’un délai raisonnable. C’est dans cet esprit, que s’inscrit l’arrêt qui nous est soumis. Rendu en date du 7 mai 2008 par la 3ème chambre civile de la cour de cassation qui s’est prononcée sur la rétractation de …afficher plus de contenu…

La cour de cassation pose ici le principe de libre rétractation de l’offre. Ce principe traditionnel a été dégagé par la jurisprudence en application du principe de la liberté contractuelle. Sur ce l’offre se définit comme étant « un acte unilatéral déterminant les éléments essentiels du contrat que son auteur propose à une personne déterminée ou indéterminée par lequel il exprime d’être lié en cas d’acceptation » dispose l’article 1114 du nouveau code civil. L’offre en tant que simple acte unilatéral est une simple manifestation de volonté ne donnant naissance à aucune obligation. Ainsi l’offrant, avant la conclusion du contrat c’est-à-dire avant que son offre …afficher plus de contenu…

Il est ainsi libre de revenir sur sa manifestation de volonté. En se limitant sur le principe évoqué et sur la théorie de l’émission Mme X avait bel et bien le droit de se rétracter étant donné que Mme X s’était rétractée par la lettre recommandée en date du 26 juin 2000 bien avant l’acceptation de son offre par les consorts Y le 27 juin 2000. Toutefois, la liberté de se rétracter reconnue par le juge n’est pas