N'zoliè est un membre du conseil municipal de la commune de cegbê qui conteste la régularité du nouveau budget communal. Elle adresse un courrier au ministre de l'intérieur le 6 janvier resté sans réponse jusqu'au 10 mai elle saisit le conseil d'Etat pour voir annuler le nouveau budget. Elle veut saisir le conseil d'Etat pour faire annuler l'acte qui modifie unilatéralement le contrat de fourniture qui lie sa société à la commune. Elle apprend que ses enfants potchor et apoutchou sont mêlés à des …afficher plus de contenu…

Par conséquent, le recours de n'zoliè en la forme peut être recevable. Ensuite le cas de l'un de ses enfants qui a été suspendu par le ministre de l'agriculture qui lui a notifié le 15 janvier et elle adresse un courrier au ministre le 20 janvier pour obtenir sa Clémence et le 13 mars elle saisit le tribunal de bouake or le délai de recours préalable de deux mois n'a pas été respecté par potchor. Par conséquent, le recours de potchor n'est pas recevable en la forme. Enfin atchoumou le commissaire de police est revoqué par le ministre de la solidarité le 17 mars. Il saisit le conseil d'Etat le 16 juillet après le rejet de sa demande de grâce le 22 avril or le délai accordé en cas de rejet de recours est de …afficher plus de contenu…

Or le recours pour excès de pouvoir est irrecevable en matière contractuelle mais il peut être formé pour les actes détachables du contrat. Par conséquent n'zoliè ne peut faire annuler l'acte qui modifie unilatéralement le contrat de fourniture qui lie sa société à la commune parce que cet acte n'est pas