Arret du 12 mai 1997
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Arrêt du 12 mai 1997Un navire ayant pris deux passagers de nationalité marocaine se voit refuser l’entrée sur le territoire national français par l’autorité administratif.
Ces passagers ainsi que l’entreprise du navire conteste l’acte pris par l’autorité administrative devant le tribunal de grande instance (TGI).
Un déclinatoire de compétence a été déposé par le préfet de police qui a été rejeté par le tribunal de grande instance.
De ce fait le préfet de police fait grief devant le TGI de Paris.
Le tribunal des conflits se forme pour trancher les conflits d'attribution et de décision entre les autorités administrative et judiciaire.
Aux termes de l’article 136 du code de procédure pénal, l’autorité judiciaire est compétente lorsqu’il s’agit d’une atteinte à la liberté individuelle. L’interdiction d’entrée sur le territoire français aux passagers du navire pourrait être considéré comme une atteinte à la liberté individuelle. La compétence reviendrait au magistrat des référés du TGI de Paris.
Toutefois l’autorité administrative peut établir des injonctions à l’administration, consistant à priver les décisions de leur caractère exécutoire, dans l’exercice de ses prérogatives de puissance publique à l’exception des matières qui relève de l’autorité judiciaire.
D’ailleurs les actes pris par l’autorité administrative ne sont pas constitutifs de voie de fait puisque le législateur a attribué à l’administration le pouvoir de prononcer un refus d’entrée au titre de la police des étrangers au visa de l’article 5 de l’ordonnance du 2 novembre 1945.
Ainsi le tribunal de conflit déclare que seul l’autorité administrative est compétente en l’absence d’atteinte à la liberté individuelle et de voie de fait.
Arrêt du 23 octobre