Cas pratique droit des contrats

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RAHMANI Myriam TD n° 3204Droits des contrats – Séance n°6Cas pratique A : En l’espèce, un tableau a été vendu aux enchères publiques en date du 30 avril 2014. L’acquéreur, ayant en sa connaissance que le tableau était d’un célèbre peintre russe et étant lui-même expert dans ce domaine, acquit le tableau. Quelques semaines après la vente un expert de l’art russe garantit l’authenticité de l’œuvre. Cependant, le Musée Russe d’Etat déclara ensuite dans un courrier officiel que ce tableau n’était pas …afficher plus de contenu…

Du moment qu’il manque l’une des deux conditions il ne peut pas obtenir la nullité du contrat pour erreur. Cas pratique B : En l’espèce, une société a …afficher plus de contenu…

Le litige est régi par le nouveau droit. En cas de levée d’option par le bénéficiaire, ce dernier peut-il demander le remboursement d’une partie de l’indemnité versée. Par principe, d’après l’article 1124 du code civil alinéa 1 : « Une promesse unilatérale est le contrat par lequel une partie, le promettant accorde à l’autre, le bénéficiaire, le droit d’opter pour la conclusion d’un contrat dont les éléments sont déterminés, et pour la formation duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire. » Avant la réforme, la promesse unilatérale de vente n’était pas définie par le Code civil. Il convenait dès lors de se reporter aux dispositions générales du contrat. La Cour de cassation, par l’arrêt de 23 juin 1958, a consacré la validité de l’indemnité d’immobilisation, en établissant que sa cause résidait dans l’avantage consenti au bénéficiaire par le promettant.

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Devoir 1 droit bts cgo
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Cependant cette clause n’est à ce jour qu’une renégociation du contrat de concession, c’est une étape précontractuelle. Il n’y a pas eu consentement de l’autre partie, le contrat est réputé non écrit. En cas de litige la clause n’existe pas. Exercice 2 : Droit pénal 1.….

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Corrigé d0022 correction
1100 mots | 5 pages

L’existence d’un différend entre l’employeur et le salarié fait-il obstacle à la rupture conventionnelle du contrat de travail ? La Cour de cassation pose le principe qu’un différend existant entre les parties au moment de la conclusion de la convention de rupture n’affecte pas, en lui-même, la validité de cette convention 2. Pour quel motif la rupture conventionnelle dont il est question a-t-elle été invalidée ? La rupture conventionnelle est ici invalidée car le consentement de la salariée n’a pas été donné librement et non pas du fait d’un conflit préexistant ; en l’espèce, la salariée avait signé la rupture sous la menace de l’employeur de voir ternir la poursuite de son parcours professionnel en raison de ses erreurs et….

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Cas luc exemple
1280 mots | 6 pages

CAS LUCIE : MAISON INFECTEE PAR DES CHAMPIGNONS · Problème juridiqueLucy peut-elle récupérer les dommages en tenant l'ancien propriétaire responsable ? Sur quelle base légale ? · Règle de loiA/ Il existe une obligation d'information précontractuelle entre les parties à un futur contrat. Cette obligation comprend tous les éléments s'ils sont des éléments probants du consentement. H. Lorsqu'il existe un rapport direct et nécessaire avec le contenu du contrat.….

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Mme Forher
3950 mots | 16 pages

Autrement dit, c’est le juge qui prononce la nullité du contrat, même si elle existe avant le prononcé de la décision d’annulation. Le juge opère ainsi un contrôle a posteriori, en ce sens qu’il intervient après la conclusion du contrat et alors que ce contrat a déjà pu produire des effets. Par exemple, si le juge prononce la nullité d’un contrat de bail portant sur un immeuble, 3 ans après sa conclusion, le bailleur aura perçu des loyers pendant 3 ans tandis que le preneur aura disposé de l’immeuble pendant ce même temps.….

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Cour de cassation, 3 mai 1989, 3 mai 1989
891 mots | 4 pages

de la promesse de vente entraîne celle de la clause de dédit qui y était insérée" sans violer les textes susvisés ensemble l'article 1142 du Code civil" ; Mais attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant, par motifs propres et adoptés, que les contractants ne s'en étaient pas remis à l'arbitrage d'un tiers, que si chacun s'était réservé en cas de contestation sur le prix, de recourir à un expert de son choix, il n'avait été prévu à leur convention aucun moyen propre à départager les techniciens en cas de divergences entre eux, et que l'imperfection du contrat qui ne pouvait être réparée par la décision du juge entraînait sa nullité pour indéterminabilité du prix, cette nullité ne permettant pas aux acquéreurs de se prévaloir de la clause de dédit insérée à l'acte ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi….

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Fiches d'arrêts droit administratif
2073 mots | 9 pages

· Un tiers au contrat est recevable à former un REP dirigé non contre le contrat lui-même mais contre un acte détachable du contrat. · « Cayzeele », CE ASS : 10 juillet 1996Apport : · Le Conseil d'État admet la recevabilité d'un recours pour excès de pouvoir formé par un tiers contre une clause règlementaire d'un contrat administratif. · « Ville de Lisieux.….

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Commentaire d'arrêt 1ère civ., 15 mai 2008
2073 mots | 9 pages

Les requérants reprochent à l’arrêt d’avoir refusé de déclarer nul le contrat alors même qu’un article de ce contrat prévoyait d’exonérer de toute contribution aux pertes le bénéficiaire du pacte par un droit de retrait et une clause de rachat, violant ainsi l’article 1844-1 du code civil. Les juges de la Haute juridiction se retrouvent donc confrontés à la question suivante : la combinaison d’une perception de dividendes au-delà de la participation sociale et d’une promesse de rachat permettant à un actionnaire de ne pas contribuer aux pertes de la société est-elle sujette à l’application de la prohibition des clauses léonines définie au second alinéa de l’article 1844-1 ?….

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Droit commun des socie te s FICHES 1
10112 mots | 41 pages

LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE Titre 1 : Le contrat de société Chapitre 1 : Les conditions de validité communes à tous les contrats Deux conditions de validité issues du droit commun prennent un sens particulier en droit des sociétés : les exigences tenant au consentement des parties au contrat et la notion d’objet. Les actes constitutifs de la société Phase de négociation d’abord (peut signer des avant-contrats, des promesses, des protocoles d’accord, etc) puis signature des statuts de la société =….

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Les missions du cse et la transition écologique
2004 mots | 9 pages

Par conséquent, aucun accord d’entreprise ou convention collective ne peut déroger à cette obligation. De plus, le non-respect d’une telle obligation, rendrait coupable l’employeur d’un délit d’entrave au fonctionnement du CSE. C’est ce qu’a considéré la Cour de cassation dans une décision rendue en 2020. La question qui se posait devant la Cour de cassation était de savoir si le fait pour un employeur de ne pas avoir consulté le CSE sur une décision concernant la gestion de l’entreprise constituait un délit d’entrave au fonctionnement du CSE. La chambre criminelle de la Cour de cassation s’est prononcée sur l’affirmative.….

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Commentaire d’arrêt : cass. 18 janvier 2011, n° 09-14.
1849 mots | 8 pages

Y....", il est donc nécessaire d'expliquer pourquoi le cédant engage sa responsabilité délictuelle. Comme énoncé précédemment, la rupture n'engage pas de responsabilité délictuelle, sauf lorsque la rupture des pourparlers est fautive, de ce fait la Cour de cassation retient que la rupture des pourparlers est fautive en vue du comportement du cédant. Cette responsabilité délictuelle semble ne pouvoir réparer que les intérêts négatifs, c'est-à-dire les frais dépensés pour la négociation, est cela est mis en avant par le "que", dans la phrase prononcée par la cour de cassation "le préjudice subi par M. Y. n'incluait que les frais occasionnés par la….

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Commentaire d'arrêt chambre sociale de la cour de cassation du 3 novembre 2011
1555 mots | 7 pages

A- La remise en cause du champs contractuel au regard du droit au respect de sa vie personnelle et familiale Avec cette décision, la Cour de cassation admet que le changement d'horaire peut être un élément contractuel et donc constituer une modification du contrat de travail alors même que ce n'est pas le cas en principe. Cette décision remet donc en cause le champs contractuel que la jurisprudence est censé chercher à définir. En effet, la Cour de cassation pose des règles générales permettant de distinguer modification du contrat de travail et changement des conditions de travail, indépendamment de tout élément subjectif à la situation des parties et ce en vu d'unifier et de clarifier la jurisprudence pour les juges et les praticiens. Toutefois, des décisions comme celle-ci remettent en cause cet objectif et montre que la qualification d'élément contractuel peut changer en….

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Commentaire d'arrêt cour de cassation 28 juin 2011
1059 mots | 5 pages

Phrase accroche : Dans un arrêt de cassation rendu par la chambre commerciale en date du 28 juin 2011, la Cour de Cassation s’est prononcé sur la fixation du prix en fonction des autres clients de même nature ainsi que la mauvaise interprétation de la part de la CA. En l’espèce, un contrat d’achat exclusif de boissons est conclu entre deux personnes et la partie acheteuse a estimé qu’il y a avait un manquement aux obligations contractuelles concernant la fixation du prix, fixé par le vendeur.….

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commentaire d'arrêt chambre sociale 23 septembre 2014
2123 mots | 9 pages

A.Le rappel de l’exigence d’une conformité de l’acte à l’intérêt socialDans cet arrêt, le demandeur au pourvoi estime en se fondant sur les articles 1832, 1833 et 1849 du code civil que une sûreté consentie par une société civile immobilière en garantie de la dette d'un associé est valable. En effet, l’article 1833 dispose que : « toute société doit avoir un objet licite et être constituée dans l'intérêt commun des associés » . Quant….

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Cas pratique droit des obligations
4133 mots | 17 pages

B. Un changement vers la protection du bénéficiaire de la promesse - Citation de la réponse de la Cour de Cassation : “en statuant ainsi, alors qu'elle avait retenu le caractère ferme et définitif de l'engagement du promettant et relevé que la promesse ne prévoyait aucun délai pour lever l'option d'achat, la cour d'appel a violé le texte susvisé” - On vient renforcer la valeur de l’engagement du vendeur - Avant, arrêt de la 3e chambre civile du 28 octobre 2003 : basé sur l’ancien article 1142, la violation par….

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Ccf ccf corrigée
2141 mots | 9 pages

Or, cette relation a été constituée par un contrat de travail conclu antérieurement, à savoir le 1er janvier 2019. Pour déterminer si une loi nouvelle s’applique immédiatement ou non dans une situation juridique, la jurisprudence s’en remet à la doctrine du doyen Roubier. Si la situation est d’ordre légal, la loi nouvelle s’applique immédiatement. Si la situation est contractuelle, il y a en principe survie de la loi ancienne applicable au moment de la conclusion du contrat. (1,5 points)….

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