cas pratique droit des contrats

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Master CCA proDroit des contratsContrôle continuCas pratique 1 : La coopérative GolecPar contrat conclu le 26 septembre de l'année N, les époux Degreffe ont vendu deux piscicultures qu'ils exploitaient à la coopérative Golec. L'exploitation de ces piscicultures avait été autorisés par arrêté préfectoral. Le 28 avril de l'année N+1, les dirigeants de la coopérative prennent connaissance de l'information suivante dans la presse locale : "le tribunal administratif de Rennes a annulé à la demande d'un tiers, l'arrêté préfectoral autorisant l'exploitation de deux piscicultures". Du coup, la coopérative Golec est contrainte de cesser l'exploitation des piscicultures à compter du 1er juillet N+1.Elle apprend rapidement que le recours en annulation dudit arrêté préfectoral avait été exercé le 2 août de l'année N.Après …afficher plus de contenu…

Par la suite, le cours des métaux s'apprécie de 178 % et le vendeur demande la renégociation du prix de vente des produits. L'acheteur s'y oppose …afficher plus de contenu…

Cuisinedor peut-elle se prévaloir de la législation sur les clauses abusives ?Règles de droit : -Une clause abusive est une stipulation conventionnelle qui a pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des

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RAHMANI Myriam TD n° 3204Droits des contrats – Séance n°6Cas pratique A : En l’espèce, un tableau a été vendu aux enchères publiques en date du 30 avril 2014. L’acquéreur, ayant en sa connaissance que le tableau était d’un célèbre peintre russe et étant lui-même expert dans ce domaine, acquit le tableau. Quelques semaines après la vente un expert de l’art russe garantit l’authenticité de l’œuvre. Cependant, le Musée Russe d’Etat déclara ensuite dans un courrier officiel que ce tableau n’était pas….

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cas pratique droit des contrats
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cas pratique droit des contratsbCas pratique Un particulier achète des parcelles de vignobles avec l’intention d’en faire une exploitation viticole. Antérieurement à l’achat, l’acquéreur informe le vendeur de sa volonté d’exploitation. Seulement il découvre après la vente que le domaine ne dispose pas d’autorisation d’exploitation. En réponse, le vendeur se prévaut d’une clause de non-garantie présent dans le contrat. Par conséquent, l’acquéreur cherche par quels moyens il peut agir contre son….

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Cas pratique - Droit des contrats
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Max Sassel – Séminaire: droit luxembourgeois des contrats Cas Pratique Le cas pratique avec lequel nous sommes confronté, se trouve dans le domaine du droit privé, et plus précisément dans le domaine du droit des contrats. Avant de procéder à sa résolution, on va d’abord analyser les faits : Christophe Lecan, étant fan de la série ‘’Plus belle la vie’’, possède une collection des épisodes, collection qu’il veut vendre. Dans un mail du 9 septembre 2015, Christophe fait la proposition à Sébastien….

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HOAREAU TracyL2 Droit Cas pratique n°1Droit des contrats :Un directeur général d’une société doit acquérir parc de machines-outils. Celui-ci entre en contact avec une société spécialisée dans ce domaine. Cette société a proposé le 8 septembre un contrat au directeur général portant sur l’acquisition des machines pour un prix de 2 394 800 Euros livrable en mai. Le directeur général veut une extension de garantie portée de 1 à 3 ans. Pour accepter cette garantie, la société doit au préalable se référer….

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CAS PRATIQUE DROIT DES CONTRATS 1er cas : La capacité Une mineure, Marie, âgée de 15 ans, hérite au décès de ses parents, dont elle était l'ayant droit à titre universel, d'une voiture de collection estimée à 150 000 Euros. A l'âge de 16 ans, alors qu'elle n'est pas émancipée, elle vend elle-même, sans avertir son tuteur, la voiture à un collectionneur, Monsieur Wolmers. La vente est conclue par acte sous seing privé pour un prix d’un million de francs. 1. Cet acte de vente est-il valable….

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Cas pratique droit des contrats
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Séance TD 2 Droit des contrats1 – Actes juridiques et faits juridiquesLe fait juridique est un événement quelconque qui va donner naissance à des obliga qui n'ont pas été recherché par les protagonistes (art 1100-2 code civil) => agissement auquel la loi attache des effets de droits Actes Juridique : Sont des manifs de volonté, toujours volontaire, également mes effets associé (recherché et voulu par les parties) organiser délibérément la situation juridiq pour….

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CAS ACCO Présentation des faits : Dans le cadre de l’exploitation d’une station balnéaire, M. ACCO envisage d’une part de lancer une nouvelle activité de loisir (la trottinautique) et d’autre part d’entrer en partenariat avec le fournisseur d’une nouvelle boisson (dénommée Zest-Ice). Vis-à-vis de ses clients, M. ACCO entend limiter la responsabilité de Acco-Plage à 100 euros en cas dommages liés à la trottinautique et vis-à-vis du fournisseur de boisson il s’engagerait à respecter des quotas d’achats….

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Cas pratique n° 1 : BORDE Si la tendance législative actuelle est en faveur de la protection des consommateurs, les vendeurs tentent de contourner ses tentatives en complexifiant les clauses des contrat de vente. En l’espèce, Monsieur Borde, commerçant, a répondu à l’offre de la société HS. Le bon de commande renvoyé au vendeur comportait une clause de confirmation au bénéfice de la société HS. Monsieur Borde souhaite aujourd’hui se rétracter. Néanmoins, la société HS lui signifie qu’en cas….

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CAS PRATIQUE I. Sur le dol émanant d’un tiers Lors de la mise en vente par « Chabert » d’une guitare au prix de 9 000 euros, « Crombie » dissuade deux autres éventuels acheteurs, « Scofilde » et « Metenie », de l’acquérir en leur indiquant dans une lettre qu’elle aurait appartenu à un célèbre chanteur. L’enchère s’intensifie, puis Scofilde la remporte. L’acquéreur se rend compte plus tard que sa guitare est un modèle ordinaire, et que Crombie est le gendre de Chabert. Le dol émanant d’un….

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Cas pratiqueSéance n°2 - La formation du contrat de vente CAS PRATIQUE 1) Le propriétaire de deux parcelles toutes deux situées dans une zone de préemption de la SAFER loue la première depuis quatre ans à un preneur qui l’exploite avec son conjoint. Le propriétaire souhaiterait la vendre à un tiers. Le propriétaire peut-il vendre une parcelle située dans une zone de préemption de la SAFER et louée depuis quatre ans à un locataire agricole à un tiers ? I/ Le droit de préemption de la SAFER En droit….

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