Droit des responsabilités civiles
Cas pratique
Monsieur Durand travaille dans une société de nettoyage industrielle située au centre de
Port-au-Prince. Le 15 juin dans l’après midi, pendant qu’il profitait de sa pause, son Patron qui habite tout prés de l’entreprise, lui a demandé d’aller chercher 10 boites de marchandises
(vaisselles en porcelaine) à Delmas 85 chez un fournisseur. Le Patron lui a dit qu’il pouvait utiliser sa voiture et lui a immédiatement donné les clés. Mr Durand a …afficher plus de contenu…

La voiture était endommagée avec deux vitres brisées ainsi que la défense. Apres l’accident, le motocycliste décide d’intenter une action en justice et nous consulte comme avocat afin de l’orienter ; contre qui doit-il intenter son action et quelles sont ses chances de succès ?
A-Qualification juridique des faits
a) M. Durand travail dans une société de nettoyage. Il a été dépêché par son patron pour aller chercher les vaisselles. Il a eu donc, un contrat entre eux, aussi un lien de subordination.
b) M.Durand, dans le cadre de l’exécution de la demande du patron, a occasionné la paralysie de Gérard par cet accident. Ceci est un préjudice corporel, donc un fait dommageable qui donne à la victime Gérard un droit à réparation.
B-Règles …afficher plus de contenu…

1168 du C.C. libre à M. Durand de retourner contre le patron à son tour à travers une action récursoire. 2-Gérard supportait sa mère et sa sœur financièrement pourront elles agir en justice ?
Il est dit dans l’espèce de Gérard aidait sa mère et sa sœur économiquement. Avec, cet accident ces personnes perdent une chance de gain donc indirectement elle souffrent de ce dommage c’est en ce sens que la loi permet à toute personne qui souffre d’un dommage d’agir en justice : « l’action en réparation peut être portée par la victime et toute personne ayant souffert de ce dommage ».. La mère et sa sœur Christine étant victimes indirectes par ricochet peuvent normalement agir en justice.
3- M. Durand est-il tenu d’exécuter ?
On a dit que dans l’accident deux vitres de la voitures ont été brisées y compris les vaisselles.