Cas 1 :Faits : Les faits : Monsieur X travaille avec un fournisseur spécialisé dans la distribution alimentaire depuis juillet 2021. Ils ont tous deux signé pour un contrat cadre. Cependant le fournisseur à augmenter ses prix de 10% lors des commandes de septembre 2022. De plus Mr X a appris que son fournisseur lui vendait les chairs d’escargot 25% plus chère qu’a ses autres clients. Mr X est donc mécontent de cette hausse des prix injustifiés et souhaite agir en justice. Problème de droit : Un contractant peut-il contester le montant du prix fixé par son cocontractant lorsqu’un contrat prévoit que le prix sera fixé unilatéralement par une partie ? Si oui à quelles conditions ?D’après l’article 1163 du code civil, « l'obligation a pour objet une prestation présente ou future. Celle-ci doit être possible et déterminée ou …afficher plus de contenu…

En cas d'abus dans la fixation du prix, le juge peut être saisi d'une demande tendant à obtenir des dommages et intérêts et le cas échéant la résolution du contrat. …afficher plus de contenu…

En cas d'abus dans la fixation du prix, le juge peut être saisi d'une demande tendant à obtenir des dommages et intérêts et, le cas échéant, la résolution du contrat. »Il y a deux méthodes qui permettent de caractériser un abus :· On peut considérer que l’abus peut résulter de l’absence de justification du montant ou de l’augmentation brutale du montant de la part du contractant qui a fixé unilatéralement le prix.· On peut se référer à la jurisprudence antérieure à la réforme concernant cette question. La Cour de cassation avait pu juger que la fixation unilatérale du prix présentait un caractère abusif lorsque le prix était fixé en fonction des propres intérêts de celui qui le fixe et au détriment de ceux de son