Droit de la consommation

5583 mots 23 pages
Droit de la consommation
Introduction
A. L’objet du droit de la consommation
Il a été développé à partir de la 2ème moitié du 20ème siècle. Développement de nouvelles formes de techniques de distribution des biens.
Cette progression a trouvé son point fin 70 début 80 avec la mise en place d’un dispositif législatif de protection et d’information du consommateur.
En 1993, apparition du Code de la Consommation (partie législative la même année et partie réglementaire en 1997).
Les 2 principales raisons : * Apparition de réseaux de distribution à l’importance économique croissante en quelque sorte écrasé le petit consommateur qui se retrouve faible et isolé * Le développement de méthode de pub et de vente agressive à inciter le consommateur vulnérable et peu informer à conclure des contrats dépourvue d’intérêt pour lui et à s’endetter inutilement * La complexité croissante des produits et service conduisent à brouiller les choix du consommateur qui est contraint de s’en remettre au conseille rarement désintéresser du professionnel.

Le principe d’égalité contractuel du Code Civil est apparu inadapté à cette réalité économique. Le droit de la consommation va mettre en place des règles de Droit exclusivement protectrice du consommateur. Le droit de la consommation crée des droits pour le consommateur et des obligations pour le professionnel.

B. Les sources de droit de la consommation
C’est un droit qui s’inspire de technique issue d’autre droit et notamment le droit civil et le droit pénal. C. La notion de consommateur
Elle n’est pas définit par les textes mais par le juge et la cour de cassation.
Selon un arrêt de la cour de cassation : « les opérations ayant un rapport direct avec une activité professionnelle ne relève pas du droit de la consommation ».
Le consommateur conclut des contrats qui n’ont pas de rapport direct avec son activité professionnelle. C’est la personne qui se procure ou qui utilise un bien ou un service pour

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