Exemple correction cas pratiques
718 mots
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Corrections cas pratiquesCas pratiques numéro 1 :
a) Un homme et une femme se sont mariés le 13 septembre 2007, la conjointe de cet homme a accouché d'un enfant le 5 janvier 2008. Quel est la période légale de conception de cet enfant ? De surcroit la présomption de paternité s'applique-t'elle en l'espèce ? Selon l'article 311 du code civil qui précise que la période légale de conception comprise entre le cent quatre-vingtième jour et le trois-centième jour avant la naissance de l'enfant. La période légale de conception de cet enfant né le 5 janvier 2008 est comprise entre le 14 juillet 2007 et le 15 mars 2007. De ce fait le concept de présomption de paternité ne s'applique pas en l'espèce.
b) Un homme et une femme se sont mariés le 25 février 2005, la conjointe de cet homme a accouché d'un enfant le 5 mai 2006. Quel est la période légale de conception de cet enfant ? De surcroit la présomption de paternité s'applique-t'elle en l'espèce ? Selon l'article 311 du code civil qui précise que la période légale de conception comprise entre le cent quatre-vingtième jour et le trois-centième jour avant la naissance de l'enfant. La période légale de conception de cet enfant né le 5 mai 2006 est comprise entre le 7 novembre 2005 et le 10 juillet 2005. De ce fait le concept de présomption de paternité s'applique en l'espèce.
C) Un homme et une femme se sont mariés le 17 aout 2004, ils ont divorcé par jugement rendu le 22 avril 2007 l'ex conjointe de cet homme a accouché d'un enfant le 6 mars 2008. Quel est la période légale de conception de cet enfant ? De surcroit la présomption de paternité s'applique-t'elle en l'espèce ? Selon l'article 311 du code civil qui précise que la période légale de conception comprise entre le cent quatre-vingtième jour et le trois-centième jour avant la naissance de l'enfant. La période légale de conception de cet enfant né le 6 mars 2008 est comprise entre le 10 mai 2007 et le 8 septembre 2007. Selon l'article 311 du code civil qui