Correction séance 2 QCM - Mandat I / Cas numéro 1 : Julien X, Cyril. H et Emma G. A) Identification du contrat de Mandat liant Julien X et Cyril H. Au regard des dispositions de l’article 1984 du Code civil qui dispose « Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire. »
Le mandat à titre gratuit est le contrat par lequel le mandant …afficher plus de contenu…

3) Charge de la preuve de l’existence du mandat : Principe de charge de la preuve au demandeur (vu l'article 1353 du Code civil) : pas de renversement de la preuve sauf cas où c’est le mandant qui recherche la nullité du mandat. En l’espèce si Emma G veut prouver l’existence d’un lien contractuel l’unissant à Julien X au titre de la vente, elle devra démontrer l’existence et le contenu du mandat. B) Responsabilité du mandant : Responsabilité de Julien X face à Emma G Par Principe, et dans le cadre des actes de représentation lorsque le mandataire a agi dans le cadre de ses missions l’acte juridique réalisé lie le mandant, Le mandataire disparaît alors aux yeux du tiers contractant. Toutefois, en l’espèce, les agissements …afficher plus de contenu…

En l’espèce, il est possible d’envisager dans le fait d'effectuer une vente d’autographe contrefait, non un dépassement mais un abus de procuration en vue de tirer un avantage illégitime de la vente. Toutefois dans ce cas précis Julien X possédera une action sur le fondement contractuel face à Cyril H, pour la mauvaise exécution de ses obligations, par abus de pouvoir et procuration. +Argument complémentaire : Responsabilité délictuelle du mandant, pour manquement à une obligation générale de surveillance : si le mandant à connaissance de la pratique dolosive. JP : Cour