I)Il s’agit ici d’un arrêt de cassation rendu par la première Chambre civile de la Cour de Cassation le 14 janvier 2003. En l’espèce un client refuse de payer des charges de travaux pour un véhicules automobile auprès d’une société garagiste car il soutient le fait de ne pas en être le propriétaire. Le garagiste assigne le client en justice afin d’obtenir le paiement. La décision du tribunal de 1er instance de Saint-Avold rendu le 21 juillet 1999 retient que la société, comme preuve, a fournit …afficher plus de contenu…

Par la négative (en désaccord avec les juges) elle renvoie donc les deux parties vers un autre tribunal, celui de Forbach. II)Il s’agit ici d’un arrêt de rejêt rendu par la première Chambre civil de la Cour de Cassation le 14 février 2018. En l’espèce une famille a acheté des billets d’avion auprès d’une société aèrienne. Le vol retour étant arrivé à destination avec un retard supérieur à cinq heures, la famille demande donc une indemnisation. Les consorts ont saisi la juridiction de proximité afin de demander une indemnisation de la part de la société aérienne. Une demande fondé sur règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004, qui établit des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de retard important d’un vol comme dans ce …afficher plus de contenu…

Selon leus moyen ; qu'en application de l'alinéa 2 de larticle 1315 du Code civil, c'est au transporteur aérien qu'il appartient de justifier de ce que le vol ayant subi un important retard pour lequel des passagers prouvent avoir réservé une ou plusieurs places. De plus conformement à l'article 3 du règlement communautaire (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004 qui définit son champ d'application ne contient aucune indication sur le mode de preuve de la présentation d'un passager à l'enregistrement, seule condition requise avec la détention d'un titre de transport ou d'une réservation. Selon le pourvoi la juridiction de proximité a inversé la charge de la preuve, exigé une preuve impossible et violé l'article 1315 du code civil. La situation se pourvoi alors en