Cass. civ. 1ère, 23 juin 2010

Pages: 6 (1344 mots) Publié le: 26 février 2013
Cass. civ. 1ère, 23 juin 2010

I) ANALYSE

A) Les faits

1) Les faits matériels

- 2 Mars 1990: Mme X reconnue pénalement par sa mère
- 25 Mars 1990: Naissance de Mme X
- date inconnue: Mme X déclarée à l'état civil sous le nom de sa mère
- 1997: Mme X fut légitimité grâce au mariage de ses parents et a pris le nom de son père
- 2007: Mme X se fait émancipée

2) Les faitsjudiciaires

- Le 8 Juin 2007, Mme X demanderesse assigne le procureur de l'état civil défendeur en rectification de son nom patronyme devant le TGI sur un fondement inconnu.
- 25 Juin 2008: La cours d'appel de Bastia a débouté la femme de sa demande.
- Date inconnue: Mme X forme un pourvoi en cassation sur le fondement de l'article 99 du code civil.
- 23 Juin 2010: La cours de cassation rejette lepourvoi.

B) Le droit

1) Les prétentions des parties

Demanderesse: Mme X | Défendeur: Procureur de l'état civil |
Elle demande la rectification de son nom patronyme PARCE QUE1°) elle justifiait d'une possession loyale du nom maternelle depuis sa naissance.2°) Elle justifiait d'une possession prolongée du nom maternelle depuis sa naissance. | Il refuse la rectification du nom patronymede Mme XPARCE QUE1°) elle ne justifiait pas d'une possession loyale du nom maternelle depuis sa naissance.2°) Elle ne justifiait pas non plus d'une possession prolongée du nom maternelle depuis sa naissance. |

2) Problème de droit

L'usage prolongé d'un nom suffit-il pour en obtenir l'acquisition ?

3) Solution de droit

"Attendu que si la possession d'un nom est propre à conférer àcelui qui le porte le droit à ce nom, la loi n'ayant réglé ni la durée, ni les conditions d'une telle possession, il appartient aux juges du fond d'en apprécier souverainement la loyauté et les effets ; que la cour d'appel, qui a justement retenu que la possession devait être suffisamment longue pour témoigner d'une volonté persistante de s'approprier ce nom, a constaté, d'abord, que Mme X... avaitacquis le nom de son père en 1997 à la suite de la légitimation puis, que pour justifier de l'usage du nom de sa mère, elle produisait des pièces concernant sa scolarité, ses activités culturelles, sa mutuelle, sa carte nationale d'identité et des pièces bancaires couvrant une période de dix ans, entre le 6 décembre 1997 et 2007 ; qu'elle en a souverainement déduit que ces éléments étaientinsuffisants pour établir une possession prolongée de nature à permettre l'acquisition du nom de "Y..." et a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision".

II) COMMENTAIRE
A) Comprendre la solution
1) Elle-même
a) Par l'analyse
Possession: détention ou jouissance d'une chose ou d'un droit que nous tenons ou que nous exerçons par nous-mêmes, ou par un autre qui la tient ou qui l'exerce ennotre nom.
Nom: désignation d'une personne physique ou morale sous laquelle elle est identifiée.
Légitimité: qualité juridique d'un enfant légitime.
Loyauté: La loyauté est le respect de ce qui est exigé par les lois de la fidélité et de l’honneur.

b) Par la synthèse
Le nom est un élément essentiel d'identification de la personne. Soumis par la loi du 6 fructidors an II au principe del'immutabilité la personne ne peut changer de nom et converse celui qu'elle a acquis a la naissance, cependant, de même que la loi est venue apporter des exceptions au principe d'immutabilité du nom, la jurisprudence a admis dans certain et sous certaines conditions  qu'une personne puisse changer de nom par une possession prolongée.

2) Par rapport au passé
a) Le passé législatif
Article 61 du codecivil: loi n° 93-22 du 8 Janvier 1993.
Article 99 du code civil:
* Ordonnance n° 58-779 du 23 Aout 1958
* Décret n° 81-500 du 12 Mai 1981
Article 311-1 du code civil : Ordonnance n° 2005-759 du 4 Juillet 2005
b) Le passé jurisprudentiel
Possession acquisitive:
* CE 28 Juillet 2000
* TA Paris 26 Mai 2000
Distinction des actions en rectification d'actes de l'état civil et des...
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