Cette décision est une décision du conseil constitutionnel qui date du 23 janvier 1987. Le gouvernement a pris une ordonnance le 1er décembre 1986 qui crée un conseil de la concurrence. La loi votée le 20 décembre 1986 transfère à la juridiction judiciaire le contentieux des décisions du conseil de la concurrence qui est un organisme administratif, en attribuant à la cour d’appel la mission de statuer sur les recours formés contre les décisions du conseil.
Les députés ont donc saisi le conseil constitutionnel pour qu’il se prononce sur la conformité à la constitution de ladite loi.
On peut alors se poser la question suivante : une loi transférant à l’ordre juridictionnel judiciaire le contentieux d’un organisme administratif est-elle conforme à la constitution ?
Le conseil constitutionnel estime que la loi est contraire à un principe à valeur constitutionnelle, donc à la constitution.
Nous allons analyser cette décision du conseil constitutionnel en étudiant tout d’abord les textes non constitutionnels portant sur la séparation des autorités administrative et judiciaire (I), puis en voyant les textes constitutionnels portant sur la séparation des autorités administrative et judiciaire (II).

I) Les textes non constitutionnels portant sur la séparation des autorités administrative et judiciaire.

Nous verrons dans cette partie deux textes : la loi des 16 et 24 aout 1790 (A) et le décret du 16 fructidor an III (B).

A- La loi des 16 et 24 aout 1790.

Selon la loi des 16 et 24 aout 1790, « les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives ». On voit donc bien que la séparation des autorités est un principe législatif. Comme une loi nouvelle votée le 20 décembre 1986 affirme que « la décision du conseil peut faire l’objet d’un recours devant la cour d’appel de Paris », c’est celle ci que l’on applique et donc le juge judiciaire est autorisé à statuer sur des litiges qui relèvent d’un organisme