DROIT

- CHAPITRE 1 - L’ENTREPRISE VUE PAR LE DROIT

Il s’agit de montrer dans ce chapitre que le droit propose une approche de la notion d’« entreprise » qui lui est propre. On opposera à l’absence de définition d’origine légale des critères distinctifs de l’« entreprise » proposés par la jurisprudence, française et communautaire. Du point de vue économique, l’entreprise est clairement définie : une entreprise est une organisation réunissant des moyens de production en vue de l’élaboration de produits ou de services destinés à être écoulés sur le marché en réalisant un profit. Le législateur ne peut ignorer l’entreprise. Il n’en donne aucune définition, mais il y fait souvent référence et a multiplié les règles de droit qui lui sont applicables (I). C’est la jurisprudence qui, confrontée à l’application de certains textes, a dégagé des critères permettant de différencier l’entreprise d’autres formes d’organisations (II). I/ LES APPROCHES JURIDIQUES DE L’ENTREPRISE A/ EMERGENCE D’UN STATUT JURIDIQUE DE L’ENTREPRISE Le droit ne donne aucune définition de l’entreprise. L’entreprise en tant que telle n’a pas la personnalité juridique. Cependant, en tant que cellule économique et sociale ayant une activité continue, toute entreprise a besoin d’un environnement juridique favorable pour fonctionner et se développer. Le législateur a donc défini des règles de plus en plus nombreuses. Principales branches du droit s’appliquant à l’entreprise

Droit du travail

Droit de la concurrence

Droit de la consommation

La sauvegarde de l’intérêt de l’entreprise constitue le mobile de certaines de ces dispositions. Mais, c’est souvent en vue de protéger les intérêts spécifiques des personnes en relation avec l’entreprise (salariés, consommateurs, créanciers) que ces règles ont été définies. B/ DIVERSITE DES FORMES JURIDIQUES D’ENTREPRISE Pour avoir la personnalité juridique et exister en tant que sujet de droit, l’entreprise doit opter pour une forme juridique propre. Le